Après une séparation ou un divorce, il arrive qu’un ex-conjoint continue d’occuper seul un bien commun (maison, appartement…), sans verser de compensation à l’autre.
Notre cabinet d'avocats, localisé en plein centre ville à Lyon Bellecour, propose de vous accompagner dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.
L'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples de même sexe en France sécurise la filiation. Elle nécessite conditions spécifiques et procédures judiciaires, incluant consentement, enquête sociale, et décision du tribunal.
La loi du 21 février 2022 (loi n° 2022-219) visant à réformer l'adoption est entrée en vigueur.
Vous désirez adopter un enfant, l’enfant de votre conjoint issu d’une PMA effectuée à l’étranger ou non,...