Que faire si aucun droit de visite n’a été fixé et que l’autre parent refuse l’accès à l’enfant ? Un avocat à Lyon vous explique

Lorsqu’aucun droit de visite et d’hébergement n’a été officiellement fixé, un parent peut se retrouver dans une situation délicate si l’autre refuse qu’il voie son enfant.

1. Le principe du maintien des relations parent-enfant

L’article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Cela signifie qu’en l’absence d’une décision judiciaire spécifique, aucun parent ne peut, de son propre chef, interdire à l’autre de voir l’enfant sans motif légitime.

Cependant, en l’absence d’un accord amiable ou d’une décision de justice, le parent privé de contact se retrouve sans cadre légal pour faire valoir son droit de visite. Dans ce cas, une action en justice devient souvent nécessaire.

2. Comment agir si l’autre parent refuse tout contact ?

Si aucun accord n’a été trouvé et qu’un parent refuse catégoriquement l’accès à l’enfant, plusieurs démarches sont possibles :

• Tenter un dialogue ou une médiation familiale : La première étape consiste à tenter de résoudre le conflit à l’amiable. La médiation familiale, prévue par l’article 373-2-10 du Code civil, permet aux parents de trouver un terrain d’entente sous la supervision d’un médiateur agréé.
• Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : En l’absence d’accord, le parent concerné peut saisir le JAF du tribunal du domicile de l’enfant afin d’obtenir la fixation d’un droit de visite et d’hébergement. La demande peut être introduite par une requête rédigée avec l’aide d’un avocat en droit de la famille à Lyon 
• Faire constater le refus abusif de l’autre parent : Si le refus est injustifié et persistant, il pourra être mis en avant devant le juge pour démontrer l’entrave aux relations parent-enfant. Toutefois, tant qu’aucun droit de visite n’a été fixé par une décision judiciaire, il n’est pas possible d’engager une procédure pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal).

3. L’importance de faire appel à un avocat

Un avocat en droit de la famille à Lyon pourra accompagner le parent dans toutes les démarches pour faire fixer un droit de visite et d’hébergement. Il pourra rédiger la requête au JAF, préparer les arguments à présenter et assurer la défense des intérêts du parent devant le tribunal voire demander l’audition de l’enfant.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, assiste les parents souhaitant établir un droit de visite et d’hébergement et les aide à faire reconnaître leurs droits en justice.

Conclusion

Lorsqu’aucun droit de visite n’a été fixé, un parent ne peut pas automatiquement exiger de voir son enfant si l’autre s’y oppose. Cependant, le recours au juge aux affaires familiales permet de faire reconnaître son droit et d’assurer le maintien du lien parent-enfant. Dans ce type de procédure, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Lyon est essentiel pour garantir la défense des intérêts du parent et de l’enfant.