Responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers : ce que les entreprises de diagnostics doivent savoir

La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers est une question centrale pour les entreprises de diagnostics. En tant qu’intervenants techniques dans les transactions immobilières, les diagnostiqueurs sont tenus à une obligation de compétence, de rigueur et d’indépendance. Dès lors, une erreur, une omission ou une imprécision dans un diagnostic peut engager leur responsabilité civile professionnelle.

Un cadre juridique strict encadre l’activité de diagnostic

La loi impose aux diagnostiqueurs immobiliers de fournir des documents techniques conformes aux normes en vigueur, notamment dans le cadre des ventes ou locations. Parmi les diagnostics concernés : amiante, plomb, performance énergétique (DPE), termites, gaz, électricité ou encore mesurage Loi Carrez.

L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) fonde la responsabilité civile délictuelle, en précisant que "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ainsi, lorsqu’un diagnostiqueur cause un préjudice, même involontairement, il peut être tenu d’indemniser le client ou un tiers lésé.

Quand la responsabilité du diagnostiqueur est-elle engagée ?

La responsabilité peut être engagée dans plusieurs situations, notamment :

• Une erreur de mesurage dans le diagnostic Loi Carrez ;
• L’oubli d’un facteur de risque (exemple : présence d’amiante non détectée) ;
• Une mauvaise estimation dans un diagnostic de performance énergétique, ayant un impact sur la valeur du bien ou les engagements contractuels.

Pour les entreprises de diagnostics, il est donc essentiel de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces risques. Les contrats d’assurance doivent être adaptés à la nature de chaque intervention.

Le rôle de l’avocat pour sécuriser l’activité des diagnostiqueurs

Face à la complexité des obligations et au risque de litiges, il est recommandé aux entreprises de diagnostics de se faire accompagner par un avocat maîtrisant le droit de la construction et de la responsabilité civile. Un avocat pourra notamment les conseiller sur la rédaction des rapports, les contrats de prestation et la gestion des contentieux.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, intervenant en matière de responsabilité civile et de droit immobilier, peut accompagner les diagnostiqueurs dans la prévention des risques juridiques liés à leur activité.