Avocat pour litige de voisinnage Sainte-Foy-lès-Lyon proche Lyon 5

Les Tribunaux ont créé la théorie des troubles du voisinage qui implique que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours.  Ces troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances sonores.  

En cas d'arrêt de chantier, identifiez les causes, adressez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal avec l'aide d’un avocat. Le juge peut ordonner reprise des travaux ou indemnisation.

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.

L’achat d’un bien immobilier repose sur la confiance et la transparence mais le vendeur peut fournir volontairement ou non des informations erronées ou mensongères.

La signature d’un compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction immobilière. Toutefois, il arrive qu’un acquéreur se rétracte après cette étape.