Acquéreur refusant d’acheter après un compromis de vente : quels sont vos recours ? Un avocat à Lyon vous explique

Que peut faire le vendeur dans ce cas ? Quels sont ses droits et recours ? Un avocat à Lyon vous explique et vous assiste dans vos démarches pour défendre vos intérêts.

Le compromis de vente : un engagement ferme

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par les deux parties. Il a valeur de contrat et oblige l’acquéreur à acheter le bien, sauf s’il exerce son droit de rétractation ou si une condition suspensive justifie son désengagement.

L’article 1589 du Code civil précise que "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix." Ainsi, en dehors des exceptions légales, un acheteur ne peut pas revenir sur son engagement sans conséquence.

Quand l’acquéreur peut-il refuser d’acheter ?

L’acheteur peut annuler la vente dans trois cas principaux :

1. Exercice du droit de rétractation : Un particulier dispose d’un délai légal de 10 jours à compter de la notification du compromis pour se rétracter sans motif (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
2. Non-réalisation d’une condition suspensive : Si une clause prévue dans le compromis n’est pas remplie (ex. refus de prêt immobilier par la banque malgré une demande conforme), l’acheteur peut se désengager sans pénalité.
3. Vices cachés ou dol : Si le bien présente un défaut grave dissimulé par le vendeur, l’acheteur peut invoquer la nullité du contrat (articles 1641 et 1137 du Code civil).

Quels sont les recours du vendeur ?

Si l’acheteur refuse d’acheter sans justification valable, le vendeur peut agir de plusieurs manières :

1. Exiger l’exécution forcée de la vente

Le vendeur peut saisir le tribunal judiciaire pour contraindre l’acheteur à respecter son engagement et finaliser la vente. Le juge peut ordonner la signature de l’acte authentique sous peine d’astreinte.

L’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour défendre vos intérêts et vous conseiller.

2. Demander des dommages et intérêts

Si l’acheteur refuse d’acheter sans motif légitime, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi (perte de temps, frais engagés, manque à gagner).

L’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour défendre vos intérêts et obtenir une décision favorable.

3. Conserver l’indemnité d’immobilisation

Le compromis de vente prévoit souvent une clause pénale avec le versement d’un dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix du bien). Si l’acheteur renonce illégalement à la vente, le vendeur peut conserver cette somme en réparation.

4. Engager une nouvelle vente

Si le vendeur ne souhaite pas poursuivre l’acheteur en justice, il peut remettre le bien en vente. Toutefois, si le nouveau prix est inférieur à celui du compromis, le vendeur pourra demander une compensation à l’acheteur défaillant.

L’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour défendre vos intérêts et expert en procédures d’exécution.

Faire appel à un avocat à Lyon pour défendre ses droits

Dans ce type de litige, l’accompagnement par un avocat permet d’évaluer les options et d’engager les procédures adaptées. Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, assiste les vendeurs dans la défense de leurs intérêts et la mise en œuvre des recours légaux.

Si votre acquéreur refuse d’acheter après la signature du compromis, il est essentiel d’agir rapidement pour protéger vos droits et éviter une perte financière.