Comment obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées ? Adressez-vous à un avocat expert en recouvrement de charges de copropriété à Lyon.

L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées.

Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagné par un avocat expert en recouvrement de charges de copropriété.

En effet, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN institue une procédure accélérée au fond permettant d’obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par ladite loi ELAN que :

« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Désormais, pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété, il convient d’adresser au copropriétaire débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le copropriétaire débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour payer les charges de copropriété dues.

A défaut, il conviendra de saisir le Président du Tribunal judiciaire compétent qui rendra un jugement au fond selon une procédure accélérée.

A noter que si les sommes dont le paiement est demandé n’excèdent pas 5.000€, une tentative de règlement amiable et préalable s’impose.


N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en recouvrement des charges de copropriété, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.