Responsabilité civile en cas d’effondrement de votre maison en Région Rhône Alpes et l’assistance d’un avocat

Face à une telle situation, la question de la responsabilité civile se pose afin de déterminer qui doit indemniser les dommages subis. La nécessité d’être assisté par un avocat en région Rhône Alpes est importante pour qu’il défende vos droits et intérêts. 

Qui peut être tenu responsable ?

L’article 1240 du Code civil prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Ainsi, plusieurs acteurs peuvent être mis en cause en fonction des circonstances de l’effondrement.

1. La responsabilité du propriétaire

Si l’effondrement est dû à un défaut d’entretien, le propriétaire de la maison peut être tenu responsable des dommages causés, notamment envers les tiers (voisins, passants, locataires). L’article 1242 alinéa 1 du Code civil dispose en effet que "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Par ailleurs, le propriétaire doit faire jouir paisiblement le locataire du bien donné en location (article 1719 du Code Civil).

2. La responsabilité du constructeur ou du maître d’œuvre

Si l’effondrement survient dans les dix ans suivant la construction, la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée en vertu de l’article 1792 du Code civil. Cet article prévoit que "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage." Cette garantie permet d’obtenir réparation sans avoir à prouver une faute.

3. La responsabilité des voisins ou d’un tiers

Si l’effondrement résulte de travaux réalisés par un voisin ou d’une entreprise tierce ayant fragilisé la structure de votre maison, leur responsabilité peut être engagée pour trouble anormal du voisinage ou faute civile.

Quels sont les recours possibles ?

• Faire constater l’effondrement par un expert : Une expertise judiciaire peut être demandée pour identifier la cause du sinistre et les responsabilités engagées.
• Saisir l’assurance habitation : L’assurance multirisque habitation couvre généralement les dommages matériels et corporels en cas d’effondrement. L’assureur pourra ensuite se retourner contre le responsable.
• Engager une action en justice : En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent en région Rhône Alpes pour obtenir réparation des préjudices subis.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, accompagne les propriétaires victimes d’un effondrement dans leurs démarches juridiques afin d’obtenir une indemnisation juste et équitable.

En cas d’effondrement de votre maison, il est essentiel d’agir rapidement en consultant un avocat en région Rhône Alpes afin de défendre vos droits et d’engager les actions nécessaires contre les responsables.