Cabinet d'avocat en contentieux commercial pour règlement de litige Sainte-Foy-lès-Lyon proche Lyon 5

En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.

L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées. Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagn...

À Lyon, tout maître d’ouvrage – particulier ou professionnel – qui réceptionne des travaux de construction ou de rénovation doit être particulièrement vigilant au moment de la réception.

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.