Cabinet d'avocat en contentieux commercial pour règlement de litige Sainte-Foy-lès-Lyon proche Lyon 5

L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.

À Lyon, les locataires confrontés à un logement indécent peuvent non seulement demander des travaux de mise en conformité, mais aussi obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Lorsque vous engagez des travaux dans votre maison, il peut arriver que les résultats ne soient pas conformes à vos attentes en raison de malfaçons. Ces défauts peuvent causer de sérieux désagréments et engager la responsabilité des professionnels du bâtiment. Face à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment réagir efficacement. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES expert en droit de la construction peut vous accompagner dans cette démarche pour obtenir réparation.

L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.

À Lyon, comme dans toute la France, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.