Cabinet d'avocat en contentieux commercial pour règlement de litige Sainte-Foy-lès-Lyon proche Lyon 5

Pour obtenir la nullité d’une caution dans un bail locatif, vérifiez le respect des exigences légales (mentions manuscrites, proportionnalité, information annuelle). En cas d’irrégularités, engagez une action judiciaire avec un avocat.

Lorsque vous engagez des travaux dans votre maison, il peut arriver que les résultats ne soient pas conformes à vos attentes en raison de malfaçons. Ces défauts peuvent causer de sérieux désagréments et engager la responsabilité des professionnels du bâtiment. Face à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment réagir efficacement. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES expert en droit de la construction peut vous accompagner dans cette démarche pour obtenir réparation.

L’effondrement d’une maison en Région Rhône Alpes peut avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan matériel qu’humain.

En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.

Les Tribunaux ont créé la théorie des troubles du voisinage qui implique que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours.  Ces troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances sonores.