Acquéreur n’ayant pas obtenu son prêt : demander des dommages et intérêts contre l'acheteur avec un Avocat à Lyon

Si la banque refuse son financement, la vente peut être annulée sans pénalité. Toutefois, dans certains cas, le vendeur peut contester cette annulation et demander des dommages et intérêts.

La clause suspensive d’obtention de prêt : une protection pour l’acheteur

L’article L313-41 du Code de la consommation prévoit que si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier à Lyon malgré des démarches conformes, il peut se désengager sans frais.

Cette condition est obligatoire pour toute vente financée par un emprunt et protège l’acquéreur contre un refus de prêt.

Ainsi, si la banque refuse le financement et que l’acheteur fournit un justificatif dans le délai imparti (généralement 30 à 60 jours), le compromis est annulé et l’acompte lui est restitué.

Quand le vendeur peut-il demander des dommages et intérêts ?

Le vendeur peut contester la résiliation du compromis et réclamer une indemnisation si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations.

Plusieurs situations peuvent être invoquées :

1. L’acheteur n’a pas fait de démarches sérieuses pour obtenir son prêt

L’acquéreur doit prouver qu’il a sollicité un crédit en respectant les conditions mentionnées dans le compromis (montant, durée, taux d’intérêt).

Si :

• Il n’a pas déposé de demande de prêt,
• Il a volontairement demandé des conditions irréalistes (ex. taux anormalement bas),
• Il n’a pas répondu aux demandes de la banque,

alors il pourra être considéré comme fautif et tenu de verser des dommages et intérêts.

2. L’acheteur a volontairement compromis l’obtention de son prêt

Si l’acheteur adopte un comportement empêchant l’obtention du crédit à Lyon (ex. souscription d’un autre emprunt en parallèle, mauvaise gestion de son dossier bancaire), le vendeur peut contester la clause suspensive.

Pour démontrer le comportement de l'acheteur et contester la clause suspensive, il est nécessaire de se faire assister d'un avocat à Lyon qui vous accompagnera dans ces démarches et pour constituer un dossier solide.

3. La clause suspensive est mal rédigée ou non applicable

Si la clause d’obtention de prêt n’a pas été correctement rédigée ou ne correspond pas à la situation de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas l’invoquer pour annuler la vente.

Quels recours pour le vendeur ?

Si le vendeur estime que l’acheteur a abusé de la clause suspensive :

1. Négociation amiable : L’acheteur et le vendeur peuvent tenter de trouver un accord, notamment sur la conservation de l’indemnité d’immobilisation, en étant assisté chacun d'un avocat. 
2. Saisine du tribunal judiciaire : Si aucun accord n’est trouvé, le vendeur peut engager une procédure pour demander des dommages et intérêts ou conserver le dépôt de garantie prévu dans la clause pénale du compromis.
3. Recours contre l’agent immobilier ou le notaire : Si la rédaction du compromis est défaillante, la responsabilité du professionnel rédacteur peut être engagée.

L’accompagnement d’un avocat à Lyon pour défendre vos intérêts

En cas de litige, faire appel à un avocat permet d’évaluer la validité de la clause suspensive et d’engager une action pour obtenir réparation.

Le Cabinet d'Avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, assiste les vendeurs confrontés à un refus de prêt contestable et les accompagne dans leurs démarches juridiques.

Si votre acquéreur invoque un refus de prêt sans justification valable, il est essentiel d’agir rapidement pour faire valoir vos droits et limiter vos pertes financières.