Avocat pour nuisances sonores de voisins Lyon 69 dans le Rhône

Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.

Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante ces derniers temps. D’ailleurs, il n’est pas rare que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route et dont le véhicule est un outil de travail, dissimule cette situation à son employeur....

À Lyon, comme partout en France, un logement mis en location doit respecter des critères stricts de décence.

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

En cas d'effondrement partiel de maison, il est crucial de déclarer le sinistre à son assurance, de vérifier les conditions de la garantie décennale et de consulter un avocat pour obtenir réparation.