Avocat pour nuisances sonores de voisins Lyon 69 dans le Rhône
Que faire si votre propriétaire ne restitue pas votre dépôt de garantie ?
En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.
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Loyers impayés par mon locataire : un avocat lyonnais vous explique comment réagir
En tant que bailleur, il est essentiel de savoir comment réagir face à un locataire qui ne respecte plus ses obligations de paiement.
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Le vendeur ou l'acheteur refuse de réitérer la vente de la maison ou de l'appartement : les recours possibles avec un avocat à Lyon
La réitération de la vente par acte authentique chez le notaire est l’étape finale d’une transaction immobilière. Elle intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
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Que faire en cas de logement indécent ? Les démarches à suivre à Lyon avec un avocat
À Lyon, comme sur l’ensemble du territoire, tout logement mis en location doit respecter les critères de décence prévus par la loi.
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Logement indécent : dans quels cas peut-il être reconnu comme tel ? Un avocat à Lyon vous explique
À Lyon, comme partout en France, un logement mis en location doit respecter des critères stricts de décence.
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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,2°) Soit il est établi que la...
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