La responsabilité de l’expert-comptable : un avocat à Lyon vous éclaire sur ce qu'il faut savoir

Pour les cabinets comptables à Lyon, bien connaître les contours de cette responsabilité est essentiel afin d’assurer une gestion rigoureuse des risques et de sécuriser l’exercice professionnel.

Une responsabilité fondée sur la mission contractuelle

Comme les avocats à Lyon, l’expert-comptable exerce une profession réglementée encadrée par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. 

L'expert comptable peut engager des actions contre ses clients en cas de factures impayées par exemple mais il peut également voir sa responsabilité engagée par un client.

Sa responsabilité civile repose principalement sur les manquements à ses obligations contractuelles, définies par la lettre de mission.

Selon l’article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. »

La responsabilité de l’expert-comptable à Lyon peut donc être engagée en cas d’erreur, d’omission, de retard ou de conseil inadapté ayant causé un préjudice au client. Cela inclut, par exemple, une déclaration fiscale erronée, une analyse financière incomplète ou un accompagnement défaillant dans la gestion sociale ou juridique.

Les différents types de responsabilité

Un cabinet comptable à Lyon peut voir sa responsabilité engagée sur plusieurs plans :

• Responsabilité civile professionnelle : c’est la plus courante. Elle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité. Dans ce cas, il est nécessaire déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile professionnelle. 
• Responsabilité pénale : en cas de fraude fiscale, de blanchiment ou de complicité d’infractions, l’expert-comptable peut être poursuivi pénalement.
• Responsabilité disciplinaire : l’Ordre des experts-comptables peut sanctionner toute violation des règles déontologiques.

Il est donc crucial pour tout cabinet comptable à Lyon d’encadrer précisément ses missions, d’utiliser des lettres de mission complètes et actualisées, et de conserver une traçabilité des échanges et décisions.

Il est également essentiel pour le cabinet comptable de se faire assister d'un avocat à Lyon expert en responsabilité civile des professionnels. 

La prévention et la couverture du risque

Pour limiter l’exposition aux litiges, les cabinets doivent :

• Mettre en place une veille juridique et fiscale constante,
• Utiliser des outils fiables de gestion et de contrôle,
• Assurer une formation continue des collaborateurs,
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des missions exercées.

En cas de mise en cause, l’assistance d’un avocat à Lyon est recommandée pour analyser les responsabilités, répondre à une réclamation ou engager une procédure judiciaire de défense.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, accompagne les experts-comptables et cabinets comptables dans la gestion de leur responsabilité civile et professionnelle, en conseil comme en contentieux.