Mesures préventives contre les factures impayées : un avocat à Lyon vous les expose

Les factures impayées sont le mal du siècle pour la comptabilité des sociétés et obèrent la situation financière de bien des entreprises à Lyon et plus largement dans toute la France.

Afin d’éviter de voir vos factures impayées, vous pouvez mettre en place diverses mesures préventives.

La première consiste à intégrer dans votre documentation contractuelle (CGV, devis, factures…) des « clauses pénales ». Il s’agit de sanctions forfaitaires pouvant représenter soit un montant fixe par facture impayée, soit un pourcentage du total des factures impayées. Attention toutefois à ne pas être trop excessif dans leur détermination car leur montant est librement réductible par le juge en cas de contentieux comme en dispose l’article 1231-5 du Code civil. 

Une autre des mesures préventives consiste à appliquer un taux d’intérêt de retard représentant plusieurs fois le taux d’intérêt légal. Cette sanction peut se cumuler avec la clause pénale et dispose, elle aussi, d’un pouvoir dissuasif contre les factures impayées. Là encore, un taux trop excessif risque d’être sanctionné par le Tribunal. Au regard de la jurisprudence du Tribunal de commerce de Lyon, un taux d’intérêts de retard égal à 4 fois le taux d’intérêts légal ne semble pas excessif.

La troisième consiste à solliciter du client un acompte le plus élevé possible au début de la prestation. Il est ici important de souligner que la législation et la jurisprudence des Tribunaux à Lyon n’imposent pas un taux d’acompte maximum au-delà duquel votre entreprise serait sanctionnée. Théoriquement un acompte de 100 % du coût de votre prestation est juridiquement admissible (si toutefois vos clients l’acceptent bien entendu).

La quatrième et dernière des mesures préventives pour lutter contre les factures impayées consiste à phaser le déroulement de votre prestation au gré des règlements intervenus par le client.

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous proposent de réaliser une revue et une adaptation de votre documentation commerciale et contractuelle pour intégrer des mesures préventives efficaces contre les factures impayées. 

Pour retrouver une gestion financière apaisée, faites appel aux avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon en contactant le cabinet au 04.78.42.42.21 ou à l’adresse email avocats@alagybret.com