Rupture abusive d'un contrat par un client Lyon
Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon
Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-...
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Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige :
entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...
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Concurrence déloyale à Lyon : comment me protéger ?
Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients.Mais le développement de pratiques déloyales a conduit les tribunaux à sanctionner certains abus : c’est ainsi qu’est née la théorie de la concurrenc...
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Concurrence déloyale à Lyon : il faut s'adresser à un avocat compétent en droit commercial
La concurrence déloyale est un fléau pour les entreprises : être victime d'une assignation en justice abusivement délivrée par un concurrent peu scrupuleux ou subir la concurrence déloyale d'un concurrent qui parasite votre activité, il est nécessaire dans tous les cas de consulter très rapideme...
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Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Lutte contre la contrefaçon à Lyon : du nouveau avec la loi du 11 mars 2014
Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçonLa loi n°2014-315 du 11 mars 2014 apporte quelques modifications importantes en matière de contrefaçon.Nous avons retenu quatre points qui nous sont apparus essentiels.
Des sanctions plus sévères et une meilleure indemnisation des victimesLa loi de ma...
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