Qu'est-ce qu'une condamnation sous astreinte ? Explications d'un avocat lyonnais

La condamnation sous astreinte est une mesure coercitive utilisée par les juges pour inciter une personne condamnée à exécuter une obligation dans un certain délai. Cette mesure consiste à imposer une somme d’argent que la personne devra payer pour chaque jour de retard ou pour chaque infraction à l'obligation imposée par le jugement. 

1. Définition de l'astreinte (Article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

L’astreinte est définie par l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle est une mesure qui oblige une personne condamnée à exécuter une obligation (par exemple, effectuer des travaux, libérer un logement, etc.) à payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution de cette obligation. L’objectif de l’astreinte est d’exercer une pression financière sur le débiteur pour qu’il respecte rapidement la décision de justice.

Exemple :

Si une personne a été condamnée  sous 30 jours à retirer un obstacle sur un chemin, bloquant une servitude de passage, et qu’elle ne s’exécute pas dans ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard peut lui être imposée. Ainsi, chaque jour de non-respect de l’obligation entraînera une nouvelle pénalité.

2. Les modalités d'application de l'astreinte

2.1. Astreinte provisoire et astreinte définitive

Il existe deux types d’astreintes :

• L’astreinte provisoire est fixée par le juge lorsqu’il rend sa décision, mais son montant n’est pas automatiquement exigible. Le juge peut revenir sur cette astreinte si le débiteur s’exécute avant le délai imparti.
• L’astreinte définitive est fixée lorsque le juge constate que l’obligation n’a pas été exécutée. À ce stade, le montant dû devient exigible et le débiteur doit payer la somme correspondant à chaque jour de retard.

2.2. La liquidation de l’astreinte (Article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution)

L’astreinte n’est pas automatiquement exigible dès son prononcé. Selon l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé par le juge sur demande de la partie créancière. Cette liquidation intervient après vérification que l’obligation n’a pas été respectée et que les délais impartis ont bien été dépassés.

Ainsi, si la personne condamnée ne s’exécute pas dans le délai, la partie bénéficiaire de l’astreinte peut saisir le juge pour obtenir la liquidation du montant dû. Le juge a la possibilité de moduler le montant en fonction de la situation et des efforts d’exécution partielle ou tardive.

3. Recours contre une astreinte (Article L.131-5 du Code des procédures civiles d'exécution)

Si vous êtes condamné à une astreinte, il est possible de contester cette mesure. L'article L.131-5 du Code des procédures civiles d’exécution permet au débiteur de saisir le Juge de l'exécution ou le juge ayant prononcé l'astreinte s'il s'est réservé le pouvoir de la liquider pour obtenir une réduction ou une suppression de l’astreinte si des circonstances justifient l’impossibilité de s’exécuter dans les délais (par exemple, des difficultés financières ou des événements imprévus).

Le débiteur peut ainsi demander au juge d’adapter l’astreinte en fonction de la gravité de la situation, ou de moduler les montants si l’exécution est partiellement réalisée ou en cours.

Conclusion

La condamnation sous astreinte est un outil puissant pour faire respecter les décisions de justice en imposant une pression financière sur la partie condamnée. Si vous êtes concerné par une astreinte, que vous soyez créancier ou débiteur, il est important de comprendre vos droits et obligations. Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, vous accompagne pour faire respecter vos droits en cas de condamnation sous astreinte ou pour obtenir la levée ou réduction de cette mesure.