Les intérêts d'une saisie conservatoire : un avocat lyonnais vous répond

La saisie conservatoire est une mesure juridique permettant à un créancier de protéger ses droits face à un débiteur défaillant. Elle vise à bloquer temporairement les biens d’un débiteur afin de garantir le paiement d’une dette future, en cas de litige. C'est un outil puissant pour les créanciers, notamment en cas de doute sur la solvabilité du débiteur ou s'il existe un risque que ce dernier organise son insolvabilité. A Lyon et dans toute France, le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, maximise vos chances de succès de cette procédure et vous permet de sécuriser vos droits.

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une mesure préventive prévue par l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur sans attendre l’issue d’un procès, dès lors qu’il existe une créance paraissant « fondée en son principe » et des circonstances menaçant le recouvrement de cette créance. L'objectif est d'empêcher le débiteur de vendre, céder ou dissimuler ses biens, ce qui pourrait compromettre le remboursement de la dette.

Concrètement, la saisie conservatoire peut porter sur :

• Les comptes bancaires ;
• Les biens mobiliers (voiture, mobilier, etc.) ;
• Les créances détenues par des tiers (salaires, loyers, etc.).

L'autorisation préalable du juge n'est pas toujours requise si le créancier dispose d'un titre exécutoire (tel qu'un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).

Les conditions de mise en œuvre

1. Une créance certaine, liquide et exigible

Pour que la saisie conservatoire soit accordée, le créancier doit démontrer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, conformément à l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Une créance est certaine si elle est indiscutable dans son principe ; elle est liquide si son montant est déterminé ou déterminable, et exigible si le terme de son exigibilité est arrivé.

Dans certains cas, même une créance non encore exigible peut donner lieu à une saisie conservatoire si le créancier démontre qu'il existe un risque sérieux de non-recouvrement.

2. Une autorisation judiciaire

En l'absence de titre exécutoire (jugement, reconnaissance de dette ou acte authentique), le créancier doit obtenir l’autorisation du juge. Cette demande se fait via une ordonnance sur requête, prévue par l’article R.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle peut être accordée par le Président du Tribunal de commerce ou le Juge de l’exécution compétent. Si le débiteur est situé dans le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ce sera donc le Juge de l’exécution de Lyon ou le président du Tribunal de commerce de Lyon qui l’accordera.

Le juge vérifie la légitimité de la créance et le risque que le débiteur organise son insolvabilité avant de délivrer cette autorisation.

Si l'autorisation est accordée, la saisie conservatoire peut alors être exécutée par un huissier de justice.

Les intérêts d'une saisie conservatoire

1. Protéger les droits du créancier

La saisie conservatoire permet de geler les biens du débiteur, empêchant ainsi leur vente ou transfert à des tiers. Cela offre au créancier une garantie de paiement, surtout lorsque le débiteur tente de se rendre insolvable en dilapidant ses biens. En bloquant des actifs comme les comptes bancaires ou les biens mobiliers, la saisie conservatoire protège les droits du créancier jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

2. Une procédure rapide et efficace

La saisie conservatoire est une procédure rapide, souvent mise en œuvre en quelques jours. Si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire, il peut procéder immédiatement à la saisie sans attendre une décision judiciaire supplémentaire. L’article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose ensuite au créancier de transformer la saisie conservatoire en saisie définitive après un jugement favorable. En attendant, les biens du débiteur sont protégés.

3. Faire pression sur le débiteur

La saisie conservatoire a également un effet psychologique sur le débiteur. En voyant ses comptes bancaires bloqués ou ses biens saisis, il sera souvent incité à régulariser sa situation rapidement pour éviter des conséquences plus graves, telles que la saisie définitive ou la vente forcée de ses biens.

4. La sécurisation des créances futures

Dans certains cas, la saisie conservatoire peut être envisagée même avant que la créance ne soit encore exigible, lorsque le créancier anticipe un litige. Cela permet de sécuriser une créance future et d’éviter que le débiteur ne puisse échapper à ses obligations. L’article L.511-2 du Code des procédures civiles d’exécution autorise cette mesure lorsque le créancier peut démontrer qu’il existe un risque que le débiteur organise son insolvabilité avant le terme de la créance.

L'accompagnement d'un avocat à Lyon

La saisie conservatoire est une procédure technique qui exige une maîtrise du droit des procédures civiles d’exécution. Un avocat compétent saura vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vérifier si les conditions d'application sont remplies. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, intervient régulièrement dans toute la France dans des procédures de recouvrement de créances et pourra vous accompagner tout au long de cette procédure.

Conclusion

La saisie conservatoire est un outil puissant pour les créanciers souhaitant protéger leurs créances face à un débiteur défaillant. Prévue par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, elle permet de geler temporairement les biens du débiteur afin d’éviter leur dissipation et d’assurer un paiement futur. L’accompagnement d’un avocat comme ceux du Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, est essentiel pour maximiser les chances de succès de cette procédure.