Litige avec mon fournisseur Lyon
Saisie attribution sur son compte bancaire : un cabinet d’avocats à Lyon pour la contester
La saisie attribution permet à un créancier de prélever directement sa créance sur le compte bancaire du débiteur. Des recours existent, avec l'assistance d'un avocat, notamment devant le juge de l'exécution du lieu du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis.
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Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.
Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Délais de paiement accordés par un juge : c'est quoi le maximum ?
Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.
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Qu'est-ce qu'une condamnation sous astreinte ? Explications d'un avocat lyonnais
La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.
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Lutte contre la contrefaçon à Lyon : du nouveau avec la loi du 11 mars 2014
Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçonLa loi n°2014-315 du 11 mars 2014 apporte quelques modifications importantes en matière de contrefaçon.Nous avons retenu quatre points qui nous sont apparus essentiels.
Des sanctions plus sévères et une meilleure indemnisation des victimesLa loi de ma...
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Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.
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