Litige avec mon fournisseur Lyon
La concurrence déloyale : quand consulter un avocat compétent en droit de la concurrence déloyale à Lyon ?
La Concurrence déloyale, c'est quoi ? La loi ne définit pas la concurrence déloyale ! Le Principe posé est celui de la liberté du commerce : donc ce qui n'est pas interdit...est permis !
Ce qui signifie que c'est à celui qui s'estime victime de concurrence déloyale de prouver que tel concurre...
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Qu'est-ce qu'une condamnation sous astreinte ? Explications d'un avocat lyonnais
La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.
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Une association a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon
Dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualité à agir en concurrence déloyale d'une association. En l’espèce, une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation...
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Quel est le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale ? Contacter un avocat compétent en droit de la concurrence à Lyon
Vous souhaitez agir en concurrence déloyale et vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.
Pour toute action en concurrence déloyale, soyez assisté d’un avocat expert en droit de la...
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Concurrence déloyale à Lyon : comment me protéger ?
Le principe de la liberté du commerce permet aux entreprises de se faire concurrence pour gagner des parts de marché ou attirer de nouveaux clients.Mais le développement de pratiques déloyales a conduit les tribunaux à sanctionner certains abus : c’est ainsi qu’est née la théorie de la concurrenc...
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Les effets et l’utilité d’une mise en demeure de faire ou de payer
La mise en demeure est un outil juridique indispensable pour obtenir l’exécution d’une obligation, de faire (exécuter un engagement) ou de payer (régler une somme due).
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