Saisie attribution sur son compte bancaire : un cabinet d’avocats à Lyon pour la contester

La saisie attribution est une procédure utilisée par un créancier pour récupérer une somme d’argent due par un débiteur en prélevant directement sur son compte bancaire. Cette mesure, souvent perçue comme brutale par les personnes concernées, permet de bloquer et de transférer les fonds du débiteur au profit du créancier. Cependant, des recours existent pour contester cette saisie. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, avocats à Lyon, vous explique comment fonctionne la saisie attribution et comment un cabinet d'avocats peut vous accompagner pour la contester.

1. Qu’est-ce qu’une saisie attribution ?

La saisie attribution est une procédure prévue par le Code des procédures civiles d’exécution (articles L.211-1 et suivants), qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en saisissant directement les fonds sur le compte bancaire de son débiteur. Elle peut être effectuée uniquement lorsqu’un titre exécutoire a été délivré, c’est-à-dire un jugement ou une décision de justice reconnaissant la dette et autorisant son recouvrement forcé.

Une fois la saisie opérée, les fonds présents sur le compte bancaire du débiteur sont immédiatement bloqués et transférés au créancier dans les limites du montant dû.

Conditions de mise en œuvre

• Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire.
• La saisie est effectuée par un huissier de justice, qui informe la banque du débiteur.
• Le débiteur est notifié de la saisie dans les 8 jours suivant son exécution.

2. Les fonds insaisissables (Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

Tous les fonds présents sur le compte ne peuvent pas être saisis. Conformément à l’article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une partie des fonds, appelée solde bancaire insaisissable, doit rester disponible pour le débiteur. Ce solde correspond à un montant minimum équivalent au RSA (Revenu de Solidarité Active), afin de permettre au débiteur de subvenir à ses besoins essentiels. De plus, certaines allocations, comme les allocations familiales ou les minima sociaux, sont également insaisissables.

Que faire si le solde bancaire insaisissable n’est pas respecté ?

Si le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté, vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution (JEX). Si votre lieu de résidence est situé à Lyon, le Juge de l'exécution de Lyon sera compétent. A titre d'exemple, dans une décision du 08 décembre 2020, le cabinet a obtenu du Juge de l'exécution de Lyon non seulement la mainlevée de la saisie pour ce motif mais également des dommages et intérêts pour son client.

3. Comment contester une saisie attribution ?

3.1. Délais de contestation (Article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution)

Le débiteur dispose d’un délai de un mois à compter de la notification de la saisie pour contester celle-ci devant le juge de l’exécution. Cette contestation peut porter sur plusieurs aspects :

• L’existence ou le bienfondé de la dette 
• Son montant ;
• Le non-respect des procédures (par exemple, si le débiteur n’a pas été correctement informé de la saisie) ;
• L’application du solde bancaire insaisissable.

3.2. Saisir le juge de l'exécution

Pour contester une saisie attribution, il est nécessaire de déposer une assignation auprès du juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire compétent ; à savoir le lieux du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis. Ce juge est chargé de vérifier la régularité de la saisie et de trancher les litiges entre le créancier et le débiteur. Un avocat expert en droit des procédures civiles d'exécution peut vous accompagner dans la rédaction de cette assignation et vous représenter devant le juge.

3.3. Obtenir une suspension de la saisie

En cas de contestation, il est possible de demander une suspension de la saisie pendant que le juge examine l’affaire. Si vous estimez que la saisie vous place dans une situation de précarité, votre avocat pourra argumenter en faveur d’une suspension provisoire des effets de la saisie.

4. L’assistance d’un avocat pour contester une saisie attribution

Contester une saisie attribution nécessite une parfaite connaissance des règles de procédure et des textes de loi encadrant cette mesure. Intervenant à Lyon et toute la Région Rhône-Alpes, le Cabinet ALAGY BRET & Associés, pourra vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure, de l’analyse des motifs de contestation à la représentation devant le juge de l'exécution.

L’intervention d’un avocat est souvent décisive pour faire valoir vos droits, que ce soit pour contester l’existence de la créance, obtenir un rééchelonnement de la dette ou garantir le respect des fonds insaisissables.