Les comptes bancaires de ma société située en région Rhône-Alpes ont été bloqués par un huissier de justice, comment réagir ?

Lorsque les comptes bancaires d’une société sont bloqués par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), cela signifie qu’une saisie attribution a été pratiquée par un créancier pour récupérer des sommes dues. Cette situation peut mettre en péril la trésorerie de l’entreprise et entraîner des difficultés importantes dans la gestion courante. 

1. Comprendre la saisie attribution (Article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

La saisie attribution est une procédure permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de saisir directement les fonds présents sur les comptes bancaires de son débiteur. En vertu de l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, cette mesure est exécutée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui notifie la banque de la société afin de bloquer les comptes jusqu’à concurrence de la dette due.

Les conséquences pour l’entreprise

Dès que la saisie est effectuée, les sommes disponibles sur les comptes de l’entreprise sont bloquées et ne peuvent plus être utilisées. Cela peut affecter la capacité de l’entreprise à régler ses factures, payer ses employés ou continuer ses activités.

Que faire ? Si vous recevez la notification d'une saisie attribution, il est essentiel de vérifier la validité du titre exécutoire et de réagir rapidement en consultant un avocat spécialisé pour évaluer les possibilités de contestation.

2. Contester la saisie attribution (Article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution)

Il est possible de contester la saisie attribution en déposant une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) compétent, comme le prévoit l’article L.211-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce recours doit être exercé dans un délai de un mois à compter de la notification de la saisie.

Motifs de contestation

• Erreur sur le montant de la dette ou dette infondée : si la somme réclamée est incorrecte, vous pouvez demander au juge de rectifier la saisie.
• Absence de notification : si vous n’avez pas été informé correctement de la procédure, cela peut être un motif de contestation.
• Erreur de procédure : si la saisie n’a pas été effectuée conformément à la loi, vous pouvez obtenir l’annulation de la saisie.

3. Sauvegarder une partie des fonds pour l’activité de l’entreprise (Article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

Même si une saisie attribution est en cours, l’article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution protège une partie des fonds nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, le juge de l'exécution peut autoriser le déblocage partiel des comptes pour permettre à la société de continuer son activité, payer ses employés ou régler ses charges prioritaires.

Comment procéder ?

Pour obtenir une telle décision, vous devez saisir le juge de l'exécution et prouver que le blocage des comptes met en danger la survie de l’entreprise. Un avocat expert en matière de recouvrement de créances ou de procédures d'exécution peut vous accompagner dans cette démarche.

Conclusion

Le blocage des comptes bancaires d’une société en raison d’une saisie attribution est une situation délicate, mais des recours légaux existent pour contester la procédure ou débloquer partiellement les fonds nécessaires à la poursuite de l’activité. Il est crucial de réagir rapidement en consultant un avocat spécialisé pour évaluer les options disponibles et protéger les intérêts de votre entreprise.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon et intervenant plus largement dans toute la Région Rhône-Alpes, est à votre disposition pour vous accompagner dans la contestation d’une saisie et vous aider à obtenir le déblocage des comptes de votre société.