Comment faire cesser des troubles du voisinages à Lyon ? Lyon et Région Rhone Alpes

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.

En cas d'arrêt de chantier, identifiez les causes, adressez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal avec l'aide d’un avocat. Le juge peut ordonner reprise des travaux ou indemnisation.

L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées. Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagn...

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.