Mon locataire ne paie pas le loyer : comment procéder à son expulsion ?

Lorsque votre locataire cesse de payer son loyer, il s’agit d’un manquement grave à ses obligations, justifiant une procédure de résiliation du bail et, si nécessaire, d’expulsion. Cependant, cette démarche est encadrée par des règles strictes visant à protéger les deux parties.

1. Vérifier les termes du bail

Commencez par vérifier si votre contrat de location contient une clause résolutoire. Cette clause stipule que le bail est automatiquement résilié en cas de non-paiement des loyers ou des charges à l’échéance prévue.

Si cette clause existe, elle facilite la procédure, mais même en son absence, vous pouvez engager une action pour demander la résiliation du bail.

2. Envoyer un rappel et une mise en demeure

Avant toute action judiciaire, il est conseillé de rappeler au locataire ses obligations :

• Rappel amiable : Adressez un courrier ou contactez le locataire pour lui demander de régulariser sa situation.
• Mise en demeure : Si le locataire reste inactif, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de payer les sommes dues dans un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours).

3. Faire intervenir un huissier

Si le loyer reste impayé après la mise en demeure, vous pouvez mandater un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Ce document donne un délai légal de six semaines locataire pour régulariser sa situation.

Si votre locataire ne s’exécute pas dans ce délai, l’huissier pourra constater le manquement, ce qui permettra d’engager une action en justice.

4. Saisir le tribunal judiciaire

En cas de non-paiement persistant, il faudra saisir le tribunal judiciaire en étant accompagné par un avocat à Lyon pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

• Si la clause résolutoire est présente dans le bail, le juge vérifiera si les conditions sont réunies pour prononcer la résiliation.
• Sans clause résolutoire, vous devrez prouver que le défaut de paiement constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la fin du contrat.

5. L’exécution de la décision d’expulsion

Une fois le jugement obtenu, le locataire dispose d’un délai pour quitter les lieux. Si celui-ci ne respecte pas cette injonction, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour procéder à l’expulsion, avec l’aide éventuelle des forces de l’ordre.

Attention, l’expulsion ne peut être réalisée pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), sauf exception (logement insalubre, violences).

L’importance de l’accompagnement juridique

L’expulsion d’un locataire pour non-paiement est une procédure complexe, encadrée par des règles strictes. Une erreur peut entraîner des retards ou un refus de la demande par le tribunal. Faire appel à un avocat compétent à Lyon est essentiel pour sécuriser vos démarches et garantir une issue favorable.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne les bailleurs dans toutes les étapes de la procédure d’expulsion, de la mise en demeure à la récupération effective du logement.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon accompagné les bailleurs dans ces situations ainsi qu’en cas de défaut d’assurance par le locataire concernant le logement loué.

En cas de loyers impayés, réagissez rapidement et suivez les étapes légales pour défendre vos droits tout en préservant une gestion rigoureuse de votre bien.