Meilleur avocat pour contester un permis de construire à Lyon
Que faire en cas d'arrêt de chantier pour la construction d'une maison ?
En cas d'arrêt de chantier, identifiez les causes, adressez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal avec l'aide d’un avocat. Le juge peut ordonner reprise des travaux ou indemnisation.
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Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, que faire ?
Si un propriétaire refuse de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut exiger leur exécution, consigner les loyers ou saisir la justice pour les faire réaliser à ses frais.
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Acquéreur n’ayant pas obtenu son prêt : demander des dommages et intérêts contre l'acheteur avec un Avocat à Lyon
Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acheteur intègre généralement une clause suspensive d’obtention de prêt.
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Qu'est-ce qu'une servitude d'écoulement des eaux ?
La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.
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Indemnisation en cas d’effondrement de votre maison : quels préjudices sont indemnisables ? Un avocat à Lyon vous explique
L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.
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Empiètement sur mon terrain en région Rhône-Alpes : pourquoi il est nécessaire de mandater un avocat
En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
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