Pour obtenir la nullité d’une caution dans un bail locatif, vérifiez le respect des exigences légales (mentions manuscrites, proportionnalité, information annuelle). En cas d’irrégularités, engagez une action judiciaire avec un avocat.
Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante ces derniers temps.
D’ailleurs, il n’est pas rare que le salarié qui perd son permis du fait d’infractions au code de la route et dont le véhicule est un outil de travail, dissimule cette situation à son employeur....
À Lyon, les locataires confrontés à un logement indécent peuvent non seulement demander des travaux de mise en conformité, mais aussi obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
La signature d’un compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acheteur à conclure la transaction immobilière. Toutefois, il arrive qu’un acquéreur se rétracte après cette étape.
En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »