Cabinet d'avocat pour conseils en protection et respect de la vie privée LYON
Troubles du voisinage à Lyon : comment réagir ? Un avocat vous accompagne
L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".
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Comment protéger une servitude de passage : présentation par un cabinet d'avocat lyonnais
La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.
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Empiétement sous terrain : qu'est-ce que c'est ?
L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.
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Mon voisin refuse de couper sa haie ou son arbre : quels sont mes droits ? Un avocat compétent à Lyon
Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.
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Nuisances sonores dans l'appartement voisin à Lyon : comment réagir ?
Les Tribunaux ont créé la théorie des troubles du voisinage qui implique que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours.
Ces troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances sonores.
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Un locataire peut-il faire cesser les nuisances causées par ses voisins dans une copropriété à Lyon ?
Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.
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