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Empiètement sur mon terrain en région Rhône-Alpes : pourquoi il est nécessaire de mandater un avocat
En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
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Qu'est-ce qu'une servitude d'écoulement des eaux ?
La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.
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Comment protéger une servitude de passage : présentation par un cabinet d'avocat lyonnais
La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.
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Indemnisation en cas d’effondrement de votre maison : quels préjudices sont indemnisables ? Un avocat à Lyon vous explique
L’effondrement d’une maison en région Rhône Alpes entraîne des conséquences graves pour les propriétaires et occupants, tant sur le plan matériel que moral.
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Empiétement sous terrain : qu'est-ce que c'est ?
L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.
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Le manquement à l’obligation d’information de l’agent immobilier lors de la vente d’un bien, un avocat vous explique
L’agent immobilier joue un rôle central dans les transactions immobilières à Lyon : il sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, organise les visites, recueille les offres et accompagne la signature du compromis puis de l’acte définitif.
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