Mon propriétaire refuse de faire des travaux dans mon logement, que faire ?

Lorsqu’un propriétaire refuse de réaliser des travaux nécessaires dans un logement, cela peut entraîner des situations inconfortables pour le locataire, voire des risques pour la santé ou la sécurité. La loi impose des obligations aux propriétaires pour maintenir le logement en bon état. Si votre propriétaire refuse de faire les travaux indispensables, plusieurs recours légaux sont à votre disposition pour faire respecter vos droits. 

1. Obligation de délivrer un logement décent (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de délivrer un logement décent au locataire, c'est-à-dire un logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité physique ou la santé du locataire. Il doit également être doté des équipements nécessaires pour un usage normal d'habitation. Si votre logement présente des dégradations importantes, comme des infiltrations d’eau, des problèmes d’humidité ou des installations électriques défectueuses, le propriétaire est tenu d’intervenir pour effectuer les réparations.

Que faire ?

Si votre logement ne respecte pas ces conditions, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit détailler les problèmes rencontrés et rappeler les obligations légales du propriétaire en matière de décence.

2. Obligation d'entretien et de réparation (Article 1719 du Code civil)

L’article 1719 du Code civil impose au propriétaire de réaliser les réparations nécessaires pour que le logement soit maintenu en état d’usage. Cela inclut les réparations liées à la structure du bâtiment (toiture, murs, fondations), aux installations électriques et de plomberie, ainsi qu’à tout équipement fourni avec le logement.

Si le propriétaire refuse de faire les travaux, il manque à son obligation d’entretien et de réparation. En tant que locataire, vous êtes en droit de demander la réalisation des travaux indispensables au maintien du logement en bon état.

Étapes à suivre :

• Demande de réparation : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, en lui demandant de réaliser les travaux nécessaires.
• Recours auprès du tribunal : Si le propriétaire refuse d’intervenir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux.

3. Possibilité de consignation des loyers (Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Si, malgré votre demande formelle, le propriétaire persiste à refuser de faire les travaux, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander l’autorisation au juge de consigner les loyers. La consignation consiste à déposer les loyers auprès d’un tiers (généralement un notaire ou un huissier de justice) en attendant que le propriétaire réalise les travaux demandés.

Conditions pour la consignation :

• Vous devez obtenir l’autorisation du tribunal judiciaire avant de cesser de verser directement les loyers au propriétaire.
• La consignation doit être effectuée de manière légale pour éviter tout risque d’impayés qui pourrait entraîner une action en expulsion.

Conclusion

Le refus d’un propriétaire de réaliser les travaux nécessaires dans un logement peut avoir des conséquences graves pour le locataire. Plusieurs recours légaux permettent de faire respecter vos droits, allant de la mise en demeure jusqu’à la saisie du tribunal judiciaire pour obtenir réparation ou la réalisation forcée des travaux. En cas de litige avec votre propriétaire, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, implanté à Lyon depuis plus de 35 ans, est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir les travaux indispensables à l’entretien de votre logement.