Trouble de voisinage que faire Lyon et Région Rhone Alpes

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.

Un conflit de voisinage autour d’une haie non taillée ou d’un arbre non élagué est une situation fréquente.

L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.

L’effondrement d’une maison en Région Rhône Alpes peut avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan matériel qu’humain.

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.