Avocat spécialisé dans les litiges en copropriété Paris

Les Tribunaux ont créé la théorie des troubles du voisinage qui implique que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours.  Ces troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances sonores.  

À Lyon, comme sur l’ensemble du territoire, tout logement mis en location doit respecter les critères de décence prévus par la loi.

La réitération de la vente par acte authentique chez le notaire est l’étape finale d’une transaction immobilière. Elle intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.

La responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers peut être engagée en cas d’erreur dans un diagnostic (amiante, DPE, Carrez, etc.), causant un préjudice. Un avocat aide à prévenir ces risques.