Avocat spécialisé dans les litiges en copropriété Paris

Le sursis à expulsion permet à un locataire d’obtenir un délai pouvant aller jusqu’à deux ans pour quitter son logement. Un avocat à Lyon peut l’aider à défendre ses droits.

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

L’abandon de chantier en région Rhône Alpes entraîne des retards et surcoûts. Des recours existent : mise en demeure, résiliation du contrat, action en justice et garanties. Un avocat aide à défendre ses droits.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acheteur intègre généralement une clause suspensive d’obtention de prêt.