Avocat spécialisé licenciement Paris
Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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Clause de non concurrence et dispense de préavis - Avocat Lyon
Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...
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Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail
Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement.
La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...
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Différences entre résiliation et résolution d'un contrat : explications d'un avocat lyonnais
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations passées, tandis que la résolution l’anéantit rétroactivement, impliquant restitution des prestations échangées.
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Indemnité de résiliation anticipée dans les contrats : ce qu’il faut savoir par un avocat à Lyon
Dans le cadre d’un contrat conclu à durée déterminée, toute résiliation anticipée peut avoir des conséquences financières importantes pour la partie qui prend l’initiative de rompre l’engagement.
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