Avocat spécialisé licenciement Paris
Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon
L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...
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La médecine du travail de lyon me déclare inapte et mon employeur ne fait rien : que faire ?
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail à l'occasion de votre seconde visite d'inaptitude et vous souhaitez connaître vos droits.Avant d'aborder cette question, quelques observations préliminaires s'imposent.
1) Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte
Il n'est pas ra...
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie - Avocat spécialisé droit du travail Lyon Presqu'île
La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui séduit, sans pour autant recevoir l’engouement que certains avaient initialement envisagé.D’après les dernières statistiques publiées, hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de pl...
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La faute lourde : définition
Dans une décision du 22 Octobre 2015 la Cour de Cassation insiste sur ce qui caractérise la faute lourde : l'intention du salarié et non le résultat de ses agissements.La cour de cassation rappelle ainsi que si la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié, c'est bien la vol...
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J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire? Quel avocat spécialisé en droit du travail choisir?
Pour savoir ce qu'il convient de faire la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail.
La question de la législation protectrice du salarié est en effet directement liée à son existence au sens juridique du terme.L’accident de mission est...
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Reçu pour solde de tout compte c'est quoi?
Votre employeur, lors de votre départ, vous a demandé de signer un reçu pour solde de tout compte.
Les choses étaient présentées de telle façon que soit vous acceptiez de signer le reçu et vous aviez votre chèque, soit vous refusiez de signer et votre employeur refusait de vous remettre votre ch...
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