La présomption de faute inexcusable de l’employeur pour le travailleur intérimaire par un avocat à Lyon

Pour assurer une meilleure protection du travailleur, le Code de la sécurité sociale a instauré une présomption de faute inexcusable pesant sur l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant à un intérimaire en région Rhône Alpes.

L'assistance d'un avocat en région Rhône Alpes est nécessaire.

Cette présomption renforce la responsabilité de l’entreprise qui accueille l’intérimaire et vise à garantir une réparation plus complète du préjudice subi par la victime.

1. Le cadre juridique applicable

a) Le texte de référence

La présomption de faute inexcusable en matière d’intérim résulte de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 12 juillet 1990.

Ce texte dispose :

« Lorsque le salarié mis à la disposition d’une entreprise par une entreprise de travail temporaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la faute inexcusable est présumée établie à l’encontre de l’entreprise utilisatrice, si celle-ci n’a pas respecté les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité. »

Ainsi, l’entreprise utilisatrice — et non l’entreprise de travail temporaire — est considérée comme l’employeur de fait sur le plan de la sécurité.

2. Le principe de la présomption de faute inexcusable

a) La définition de la faute inexcusable

Selon la jurisprudence constante (Cass. soc., 28 févr. 2002, arrêts amiante), la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque :

« L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Cette faute permet au salarié ou à ses ayants droit d’obtenir :

• une majoration de rente ou de capital versé par la Sécurité sociale ;

• et une réparation complémentaire pour le préjudice moral, esthétique, ou de souffrance.

b) La présomption spécifique pour les intérimaires

Le travailleur intérimaire est placé sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice en matière de santé et de sécurité au travail (article L. 1251-21 du Code du travail).

En cas d’accident du travail en région Rhône Alpes, si les règles de sécurité n’ont pas été respectées, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est présumée, sans que le salarié ait à la prouver.

C’est donc une présomption simple, que l’entreprise utilisatrice peut tenter de renverser en prouvant :

• qu’elle a respecté toutes ses obligations de sécurité (formation, équipement, information) ;

• ou que l’accident est dû à une cause étrangère imprévisible et irrésistible.

3. Le partage des responsabilités entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire

L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur juridique du salarié, mais elle ne supporte pas seule la responsabilité.

a) Rôle de l’entreprise de travail temporaire

Elle doit :

• s’assurer de la visite médicale d’embauche ;

• vérifier que la mission correspond aux aptitudes du salarié ;

• informer l’entreprise utilisatrice des risques particuliers du poste.

b) Rôle de l’entreprise utilisatrice

Elle doit :

• assurer la sécurité effective sur le lieu de travail ;

• former et informer l’intérimaire sur les risques spécifiques ;

• fournir les équipements de protection nécessaires.

Si un manquement est constaté dans l’une de ces obligations, la présomption de faute inexcusable s’applique.

L'assistance d'un avocat en région Rhône Alpes vous permettra de vous défendre et de faire le nécessaire pour exercer les recours opportuns suite à un accident du travail.

4. Les conséquences de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à :

• Une majoration de la rente d’incapacité permanente.

• Une indemnisation complémentaire pour :

  • le préjudice moral,

  • les souffrances physiques,

  • la perte de qualité de vie,

  • le préjudice esthétique ou d’agrément.

L’entreprise utilisatrice peut, le cas échéant, demander un recours contre l’entreprise de travail temporaire si un manquement de celle-ci a contribué à l’accident (article L. 412-6 al. 3 CSS).

La présomption de faute inexcusable constitue un instrument de protection renforcée pour les travailleurs intérimaires en région Rhône Alpes, souvent exposés à des environnements qu’ils connaissent mal.

Elle impose aux entreprises utilisatrices une vigilance accrue quant à la sécurité et la formation des salariés mis à leur disposition.

En pratique, cette présomption allège la charge de la preuve du salarié victime, tout en rappelant que la sécurité au travail est une obligation de résultat, non de moyens, pour l’employeur de fait.

Pour assurer votre défense, le Cabinet d'Avocats ALAGY BRET & Associés à Lyon en région Rhône Alpes défend régulièrement les salariés et les entreprises dans le cadre d'un accident du travail en Région Rhône Alpes.