Accident du travail et salarié intérimaire : quelles sont les règles applicables ?

Les salariés intérimaires, en raison de la spécificité de leur statut, sont particulièrement exposés aux risques d'accidents du travail à Lyon. Lorsqu’un tel accident survient, il est important de comprendre les responsabilités respectives de l’agence d’intérim et de l’employeur appelée l’entreprise utilisatrice.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est défini comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion physique ou psychique. Cela inclut les accidents sur le lieu de travail, sur un chantier ou pendant les trajets professionnels.

Pour les salariés intérimaires, cette définition s’applique comme pour tout autre salarié, mais la gestion de l’accident implique une coordination entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice.

Les responsabilités en cas d’accident d’un intérimaire

1. L’obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice est responsable de garantir la sécurité du salarié intérimaire sur son lieu de travail. Elle doit :

• Fournir un environnement de travail sécurisé ;
• Mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ;
• Former le salarié intérimaire aux risques spécifiques de son poste (article L. 1251-21 du Code du travail).

En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable des conséquences de l’accident.

2. Le rôle de l’agence d’intérim

L’agence d’intérim reste l’employeur légal du salarié intérimaire. À ce titre, elle est responsable de la déclaration de l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la gestion des formalités administratives. Elle doit également s’assurer que l’entreprise utilisatrice respecte ses obligations en matière de sécurité.

Démarches en cas d’accident du travail

1. Déclaration de l’accident

Le salarié intérimaire doit informer immédiatement l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim de son accident. L’agence dispose de 48 heures pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM.

2. Prise en charge des soins

Les frais médicaux liés à l’accident (consultations, médicaments, hospitalisation, etc.) sont pris en charge à 100 % par la CPAM, sans avance de frais pour le salarié.

3. Indemnisation en cas d’arrêt de travail

En cas d’incapacité temporaire, le salarié intérimaire perçoit :

• Des indemnités journalières versées par la CPAM ;
• Un complément de salaire versé par l’agence d’intérim, conformément à la convention collective du travail temporaire.

La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice

Si l’accident résulte d’un manquement grave de l’entreprise utilisatrice à ses obligations de sécurité, le salarié intérimaire peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Cette faute est caractérisée si :

• L’entreprise avait conscience d’un danger ;
• Elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation pour les préjudices subis (souffrance morale, préjudice esthétique, etc.).

Le Code de la Sécurité Sociale pose par ailleurs une présomption de faute inexcusable de l’agence d’intérim pour le salarié intérimaire facilitant la reconnaissance de la faute inexcusable.

Les droits du salarié intérimaire en cas d’inaptitude

En cas d’incapacité permanente ou d’inaptitude à reprendre son poste, plusieurs droits peuvent être revendiqués :

• Rente d’incapacité : Si l’accident entraîne une incapacité permanente partielle (IPP), le salarié peut percevoir une rente versée par la CPAM.
• Reclassement ou indemnisation : L’agence d’intérim a l’obligation de rechercher un reclassement pour le salarié ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice.

Prévention des accidents pour les salariés intérimaires

Pour éviter les accidents, l’entreprise utilisatrice doit :

1. Procéder à une évaluation des risques liés aux postes confiés aux intérimaires ;
2. Assurer une formation et une information claires sur les consignes de sécurité ;
3. Fournir des équipements adaptés et veiller à leur utilisation.

De leur côté, les agences d’intérim doivent s’assurer que les missions proposées respectent les normes de sécurité.

En cas de désaccord sur la reconnaissance de l’accident du travail, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice ou le montant de l’indemnisation, un avocat peut accompagner le salarié intérimaire dans ses démarches. Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, propose un accompagnement personnalisé pour défendre les droits des salariés intérimaires victimes d’accidents du travail à Lyon et pour engager, si nécessaire, une action en reconnaissance de faute inexcusable.