Le harcèlement moral est il un délit?

Si le harcèlement moral et le harcèlement sexuel font l’objet de deux textes distincts dans le Code Pénal, il n’en demeure pas moins qu’ils sont l’un et l’autre des infractions pénales sanctionnées comme tel par le Code Pénal.

L’article 222-33 du Code Pénal qui concerne le harcèlement sexuel le définit comme le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Ce même texte le réprime par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans en l’état des textes au 21.09.2014, et à 30 000 € d’amende
On notera que ces sanctions, à la même date, peuvent être aggravées dans un certain nombre de cas, la peine de prison passant à trois ans, et l’amende à 45 000 €.
Il s’agit des cas où les faits ont été commis :
-  Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; -  Sur un mineur de quinze ans ; - Sur une personne  particulièrement vulnérable-  Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
En cas de hacèlement n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21