Les Préjudices Indemnisables en Cas de Faute Inexcusable de l'Employeur : un avocat a Lyon vous détaille l’indemnisation du salarié

Lorsqu’un employeur est reconnu coupable de faute inexcusable, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à Lyon peut obtenir une indemnisation complémentaire, en réparation des divers préjudices subis. La faute inexcusable implique que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés, malgré la conscience du risque.

En vertu de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié d'obtenir une majoration de sa rente ou du capital versé par la CPAM. Cependant, cette majoration ne couvre pas tous les préjudices subis. En complément, la victime peut obtenir une indemnisation pour d’autres préjudices spécifiques.

1. Les Souffrances Endurées (préjudice moral ou pretium doloris)

Le préjudice moral constitue l’un des principaux préjudices indemnisables. Il représente la souffrance psychologique et le traumatisme que le salarié a subis en raison de l’accident ou de la maladie. L’indemnisation de ce préjudice vise à compenser la douleur morale et les conséquences psychiques qui découlent de l’incident, notamment lorsqu'il résulte d'une négligence grave de l'employeur.

2. Le Préjudice Esthétique

Le préjudice esthétique concerne les dommages corporels visibles, tels que des cicatrices ou des déformations, pouvant affecter l’apparence du salarié. Ces conséquences peuvent avoir un impact psychologique majeur, affectant la confiance en soi et la vie sociale de la victime. L’indemnisation de ce préjudice vise à compenser les impacts sur l'apparence physique résultant de la faute de l'employeur.

3. Le Préjudice d'Agrément

Le préjudice d'agrément correspond à l'incapacité pour le salarié de continuer à pratiquer des activités de loisir qu'il pratiquait avant l'accident ou la maladie. Cela peut inclure des activités sportives, culturelles, ou sociales. Cette perte de qualité de vie est indemnisée, permettant au salarié d'obtenir réparation pour l’incapacité à mener les mêmes activités que précédemment.

4. Le Préjudice Sexuel

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut également être indemnisé pour un préjudice sexuel, qu'il s'agisse de troubles de la sexualité ou de la perte de la capacité de procréer. Ce préjudice est souvent méconnu, mais il fait partie des droits du salarié dans le cadre de la réparation globale.

5. La Perte de Gains Professionnels et l’Aide Humaine

Les pertes de gains professionnels peuvent également être indemnisées. Cela inclut les salaires non perçus pendant la période d'incapacité temporaire de travail. Par ailleurs, la victime peut aussi demander une indemnisation pour les frais d'assistance par une tierce personne si l'accident entraîne une perte d'autonomie nécessitant une aide quotidienne.

6. L’impossibilité ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle

Ce préjudice vise à indemniser le salarié qui avait des possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise dans laquelle l’accident du travail est survenu.

7. Le Déficit Fonctionnel Permanent

Initialement, ce poste de préjudice était exclu de toute indemnisation comme inclus dans la majoration de la rente ou du capital versée par la CPAM au salarié.

La Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence le 24 janvier 2023 admettant que ce poste de préjudice n’était pas indemnisé par la rente ou le capital versé par la CPAM et qu’il devait faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, spécialisé en responsabilité et faute inexcusable défend vos intérêts dans le cadre de l’indemnisation des préjudices du salarié suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Faire appel à un avocat est essentiel pour préparer un dossier solide et faire valoir ses arguments.