Chute d’un salarié d’un toit : quels droits à indemnisation ? Un avocat à Lyon vous assiste dans l'indemnisation des préjudices

Que l’on soit ouvrier du bâtiment, couvreur, technicien de maintenance ou tout professionnel intervenant en hauteur, ce type d’accident ouvre droit à une prise en charge spécifique et renforcée. Voici les recours et les droits à indemnisation du salarié victime d'une chute en hauteur en région Rhône Alpes. 

1. La chute d’un toit : un accident du travail reconnu par la loi

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail tout fait accidentel survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.

Une chute d’un toit en région Rhône Alpes survenue pendant l’exécution du contrat de travail remplit en principe ces conditions. Le salarié est alors automatiquement pris en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail.

2. Indemnisation automatique par la sécurité sociale

Le salarié victime bénéficie de :

• la prise en charge à 100 % de ses frais médicaux,
• le versement d’indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt,
• une rente en cas de séquelles ou d’invalidité (article L.434-2 du Code de la sécurité sociale),
• une indemnisation forfaitaire pour les ayants droit, en cas de décès

Cette indemnisation est limitée à un barème forfaitaire et ne couvre pas tous les préjudices subis (souffrances, préjudice moral, perte de revenus au-delà d’un certain plafond…).

Néanmoins, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée afin d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Pour cela, l'assistance d'un avocat à Lyon est nécessaire pour vous conseiller et défendre vos droits. 

3. Faute inexcusable de l’employeur : une indemnisation complémentaire possible

Lorsque l’accident en région Rhône Alpes est dû à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la victime peut engager une procédure pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale).

Cela permet d’obtenir :

• une majoration de la rente ou du capital versé par la CPAM,
• la réparation intégrale des préjudices personnels : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.

La Cour de cassation considère que l’employeur commet une faute inexcusable s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié contre un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389).

Exemples de fautes :

• Absence de harnais ou de ligne de vie,
• Toit glissant non sécurisé,
• Formation insuffisante aux travaux en hauteur.

4. Procédure pour faire reconnaître la faute inexcusable

Étapes à suivre :

1. Constitution d’un dossier médical et professionnel,
2. Déclaration à la CPAM (accident du travail),
3. Demande de reconnaissance de la faute inexcusable auprès de l’employeur,
4. En cas de refus : saisine du Pôle social du tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat à Lyon.

Un avocat à Lyon est indispensable à cette étape pour évaluer les chances de succès, rassembler les preuves (témoignages, photos du chantier, rapports de sécurité) et défendre la victime devant la juridiction compétente.

5. Pourquoi faire appel à un avocat à Lyon expert en dommage corporel ?

La procédure d’indemnisation complémentaire est technique et suppose de démontrer la connaissance du danger par l’employeur et l'absence de mesures de prévention.

Un avocat à Lyon accompagne le salarié dans :

• la reconnaissance de l’accident du travail,
• la constitution du dossier de faute inexcusable,
• l’évaluation précise des préjudices à indemniser,
• la négociation avec la CPAM et l’employeur, voire la saisine du tribunal.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, intervient régulièrement dans la défense des salariés victimes d'accidents du travail en région Rhône Alpes, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux en hauteur.

En cas de chute d’un toit en région Rhône Alpes, vous pouvez bénéficier d’une double indemnisation : celle de la sécurité sociale, et une réparation intégrale en cas de faute de votre employeur. Un accompagnement juridique est essentiel pour faire valoir vos droits.