Livraison non conforme de mon fournisseur en région Rhône-Alpes : contacter un avocat

La livraison non conforme d’un bien ou d’un service est une situation fréquente dans le cadre des relations commerciales. Que vous soyez un professionnel ou un particulier en région Rhône-Alpes, une livraison qui ne correspond pas à ce qui était convenu peut causer d'importants préjudices. Face à cela, la loi offre plusieurs recours. 

1. Définition de la livraison non conforme (Articles 1604 et suivants du Code civil)

Selon l'article 1604 du Code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer la chose conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. Cela signifie que le bien ou le service livré doit correspondre en qualité, quantité, caractéristiques, et fonctionnalités à ce qui est mentionné dans le cahier des charges.

Si vous avez commandé un équipement spécifique et que le fournisseur vous livre un modèle différent ou de moindre qualité, il s’agit d’une non-conformité. De même, une différence dans la quantité prévue dans la commande constitue également une non-conformité.

La Cour d'appel de LYON dans une décision du 9 juin 2016 (R.G : 15/02516) à eu à se prononcer sur la conformité ou non d'une remplisseuse volumétrique à deux pistons adaptée aux bouteilles et capsules de la société l'ayant commandée et à l'encontre de laquelle il était reproché de ne pas respecter la cadence de remplissage contractuellement prévue.

Que faire ?

Si vous constatez une livraison non conforme, il est impératif d’informer le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le problème et demander un remplacement ou une réparation dans les plus brefs délais.

2. Garantie de conformité (Article L.217-4 du Code de la consommation)

L'article L.217-4 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Si le bien livré n'est pas conforme, le client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien dans un délai raisonnable. Ce texte s’applique principalement aux relations entre un professionnel et un consommateur.

Dans le cadre d’une livraison non conforme en région Rhône-Alpes, vous pouvez invoquer cette garantie pour obliger le fournisseur à remplacer le bien ou à le rendre conforme aux termes convenus.

Que faire ?

Si votre fournisseur refuse de respecter cette garantie, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour exiger la mise en conformité du bien ou obtenir un remboursement. Attention, il est important de noter qu'en application de l'article L 217-7 du Code de la consommation, l'action fondée sur la garantie légale de conformité doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

3. Résolution du contrat (Article 1217 du Code civil)

Si la livraison non conforme persiste malgré les tentatives de résolution à l'amiable, l'article 1217 du Code civil permet à l’acheteur de provoquer la résolution du contrat. Cela signifie que vous pouvez demander l'annulation de la vente et exiger le remboursement des sommes déjà versées, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

La résolution du contrat est possible si la non-conformité est suffisamment grave pour justifier une telle action, ou si le fournisseur ne remédie pas au problème dans un délai raisonnable.

Que faire ?

Si les négociations échouent, contactez un avocat expert pour vous accompagner dans une procédure judiciaire visant à annuler le contrat et obtenir des compensations.

En clair

La livraison non conforme est une situation qui peut entraîner des litiges entre professionnels et clients en région Rhône-Alpes. Il est important de connaître vos droits et d'agir rapidement en cas de non-conformité pour préserver vos recours juridiques. Si vous êtes confronté à un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements, n'hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial pour défendre vos intérêts.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, est à votre disposition pour vous accompagner dans la résolution de vos litiges liés à des livraisons non conformes, que vous soyez une entreprise ou un particulier.