Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.

Vous êtes victimes d’un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de la route, etc…) et votre assureur refuse de vous indemniser.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ?

Pour agir en justice contre votre assureur, il est primordial d’être accompagné par un avocat compétent en droit des assurances.

L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

Le même texte précise qu’en cas de sinistre, « du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ».

A l’expiration de ce délai de deux ans, l’action en justice sera prescrite.

Cela signifie que vous ne pourrez plus agir en justice contre votre assureur en vue de solliciter la réparation des préjudices résultant du sinistre dont vous avez été victime.

Ce délai de deux ans court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre.

Toutefois, pour que ce délai de prescription de deux ans vous soit opposable, encore faut-il que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats Alagy-Bret, expert en droit des assurances, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.