Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?

Lorsqu’un prestataire de services ou un vendeur engage une relation contractuelle avec un client, il est courant de demander un acompte avant la réalisation totale de la prestation ou la livraison du bien. Toutefois, la législation française encadre les acomptes, afin de protéger à la fois les consommateurs et les professionnels. 

1. Définition de l’acompte (Article 1589 du Code civil)

L’acompte est une somme versée par le client au moment de la conclusion du contrat, qui engage définitivement les deux parties. Contrairement aux arrhes, l’acompte implique que les deux parties sont tenues d'exécuter leurs obligations. Si l'une des parties se rétracte, la partie non fautive peut exiger l’exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts.

Le 24 janvier 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°22-22.020 dans une affaire dans laquelle la Cour d'appel avait refusé d'ordonner la restitution totale de l'acompte aux consommateurs en raison du fait qu'ils avaient exercé de manière déloyale leur droit de rétractation.

L'article 1589 du Code civil précise que le versement d’un acompte est un engagement ferme à respecter le contrat, tant pour le vendeur que pour l'acheteur. 

2. Montant maximum de l'acompte

En France, il n'existe pas de règle générale sur le montant maximum d'acompte que peut demander un prestataire. Cependant, le montant demandé doit être raisonnable et proportionnel à la prestation ou au bien vendu. Dans certains secteurs, des limites sont imposées par des règlements spécifiques. Par exemple :

• Pour les travaux de construction ou rénovation dans le cadre d’un contrat de travaux, l’acompte ne peut excéder 30% du montant total selon les usages commerciaux.

• Dans le cadre d’un contrat de vente à distance (par exemple, via internet), le vendeur ne peut demander le paiement d’un acompte ou du prix total qu’à la livraison du bien, en vertu de l'article L.221-10 du Code de la consommation. Ainsi, pour ces types de contrats, il est interdit de demander un acompte avant que le bien ne soit expédié ou que la prestation ne commence.

Conclusion

Le montant de l’acompte est librement fixé dans la plupart des contrats, mais il doit rester raisonnable et proportionné au prix de la prestation ou du bien. Cependant, dans certains secteurs, la loi ou les usages commerciaux imposent des limites pour protéger le consommateur. Il est donc important de bien se renseigner sur les règles applicables à votre domaine d’activité.

Pour toute question sur la rédaction de vos contrats ou pour des conseils juridiques sur les acomptes, le Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon peut vous assister dans vos démarches.