Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?

En France, le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur son engagement après avoir signé un contrat, dans un délai légalement encadré. Ce droit s'applique principalement aux consommateurs, mais qu'en est-il des professionnels ? 

1. Le droit de rétractation pour les consommateurs (Article L.221-18 du Code de la consommation)

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (comme par exemple les achats en ligne). Ce droit est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins non professionnelles.

En principe, un professionnel qui agit dans le cadre de son activité n'est pas considéré comme un consommateur et ne peut donc pas bénéficier de ce droit de rétractation, sauf dans des cas spécifiques.

2. Exception pour les professionnels agissant à des fins non professionnelles (Article L.221-3 du Code de la consommation)

Cependant, l’article L.221-3 du Code de la consommation prévoit une exception. Les professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation lorsque :

• Le contrat conclu à distance ou hors établissement ne porte pas sur leur activité principale ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq ;
• Le contrat ne concerne pas des biens ou services spécifiquement liés à l'activité principale du professionnel.

Dans ces conditions, un professionnel qui achète un bien ou un service pour une activité différente de celle pour laquelle il exerce peut bénéficier du même délai de rétractation de 14 jours que les consommateurs.

Exemples d’application :

• Un professionnel de la restauration qui achète un équipement informatique pour un usage personnel au sein de son entreprise peut bénéficier d’un délai de rétractation.
• Un auto-entrepreneur achète un produit en ligne pour un usage non lié à son activité principale peut également exercer son droit de rétractation.

3. Pas de rétractation pour les contrats entre professionnels (Article L.221-1 du Code de la consommation)

L'article L.221-1 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels lorsque l'achat est directement lié à l'activité professionnelle principale. Cela signifie qu'un professionnel ne peut pas invoquer ce droit pour revenir sur un achat réalisé dans le cadre de son activité principale, sauf disposition contractuelle contraire.

Cas courants où le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Achat de matériel spécifique à une activité professionnelle (machines, outils, etc.).
• Conclusion de contrats de prestation de services liés directement à l’activité de l’entreprise.

Dans ces cas, le professionnel devra se référer aux clauses contractuelles pour voir si un droit de rétractation a été prévu par le fournisseur. En l'absence de telles clauses, il ne pourra pas revenir sur son engagement.

Conclusion

Le droit de rétractation, normalement réservé aux consommateurs, peut s'appliquer aux professionnels dans des cas bien définis, notamment lorsqu’ils agissent pour des besoins non liés à leur activité principale. Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez exercer ce droit, il est important de vérifier si vous entrez dans les exceptions prévues par la loi. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous accompagner dans cette démarche.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, vous conseille et vous assiste pour comprendre vos droits en matière de rétractation et vous aide à négocier vos contrats professionnels.