Contourner une clause de non concurrence abusive Lyon 69002
Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
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Rupture d’une relation commerciale : comment obtenir l’indemnisation du préjudice subi par un avocat compétent à Lyon
En droit commercial, la rupture brutale d’une relation commerciale établie peut causer un préjudice économique important à l’entreprise évincée.
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Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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Annulation d’un contrat de location de copieur : quels droits pour l’entreprise locataire ? Un avocat à Lyon à vos côtés
La location de copieur et photocopieur est une pratique courante dans les entreprises. Pourtant, de nombreux professionnels découvrent, souvent trop tard, les pièges juridiques de ces contrats.
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Le droit de rétention du garagiste, qu'est-ce que c'est ? Réponse d'un avocat lyonnais
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
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Indemnité de résiliation anticipée dans les contrats : ce qu’il faut savoir par un avocat à Lyon
Dans le cadre d’un contrat conclu à durée déterminée, toute résiliation anticipée peut avoir des conséquences financières importantes pour la partie qui prend l’initiative de rompre l’engagement.
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