Que faire lorsque l’on est victime d’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est une infraction qui consiste à utiliser délibérément l’identité d’une autre personne sans son consentement, souvent dans le but de commettre une fraude ou une infraction. Les conséquences pour la victime peuvent être graves : faux contrats signés en son nom, crédits souscrits, atteinte à la réputation, etc. Il est essentiel de réagir rapidement pour limiter les préjudices. 

1. Définition et sanction de l’usurpation d’identité (Article 226-4-1 du Code pénal)

L’article 226-4-1 du Code pénal incrimine l’usurpation d’identité. Il prévoit que toute personne qui prend l’identité d’un tiers, ou utilise des données personnelles pour créer des faux profils ou commettre des actes en son nom, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette infraction est particulièrement fréquente sur internet, où des usurpateurs se servent des informations personnelles publiées pour commettre des délits.

Exemples d'usurpation :

• Utilisation de votre nom pour contracter des prêts ou acheter des biens.
• Création de faux profils sur des réseaux sociaux en votre nom.
• Ouverture de comptes bancaires avec vos coordonnées.

2. Déclaration et dépôt de plainte (Article 40 du Code de procédure pénale)

Dès que vous découvrez que vous êtes victime d’une usurpation d’identité, il est primordial de déposer plainte auprès des autorités. Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler les faits. La plainte déclenchera une enquête, qui permettra d’identifier l’usurpateur et de recueillir les éléments nécessaires à une éventuelle poursuite pénale.

Que faire lors de la plainte ?

• Fournir tous les documents et preuves possibles (copies d’e-mails, captures d’écran, contrats signés en votre nom, etc.).
• Demander un récépissé de dépôt de plainte, qui pourra vous être utile dans vos démarches futures, notamment auprès des banques ou des organismes de crédit.

3. Protection des données personnelles (Article 226-16 du Code pénal)

L’usurpation d’identité est souvent liée à l’usage abusif des données personnelles. L’article 226-16 du Code pénal sanctionne la collecte, le traitement ou la diffusion des données personnelles sans le consentement de la personne concernée. Si votre identité a été usurpée via internet ou un service en ligne, il est important de signaler cet abus à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui peut intervenir pour faire retirer les contenus illicites et sanctionner les responsables.

Démarches supplémentaires :

• Contacter les sites ou services où votre identité a été usurpée (réseaux sociaux, plateformes de commerce, etc.) pour demander la suppression des faux profils ou des informations frauduleuses.
• Mettre en place des alertes sur vos comptes en ligne et sur vos informations bancaires pour surveiller toute nouvelle tentative d’usurpation.

4. Résoudre les conséquences financières et juridiques (Article L.121-2 du Code de la consommation)

Si l’usurpation d’identité a conduit à la souscription de contrats frauduleux en votre nom (crédits, abonnements, etc.), vous pouvez invoquer l’article L.121-2 du Code de la consommation pour demander la nullité des contrats souscrits sans votre consentement. Cet article protège les victimes contre les fraudes en annulant les engagements contractés par des tiers utilisant leur identité.

Étapes pour contester un contrat frauduleux :

• Contacter les créanciers (banques, opérateurs téléphoniques, etc.) pour leur expliquer la situation et demander l'annulation des engagements pris en votre nom.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre contestation.
• Joindre le récépissé de dépôt de plainte pour prouver que vous êtes victime d’usurpation d’identité.

Si les organismes concernés refusent d'annuler les contrats ou si les poursuites se poursuivent contre vous, il est conseillé de consulter un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts.

Conclusion

L’usurpation d’identité peut avoir des conséquences graves tant sur le plan personnel que financier. Il est essentiel de réagir rapidement en déposant plainte, en protégeant vos données personnelles et en annulant les contrats frauduleux souscrits en votre nom. En cas de litige ou de difficulté à faire valoir vos droits, le Cabinet ALAGY BRET & Associés, est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches légales nécessaires pour résoudre cette situation.