Avocat compétent pour engager la responsabilité civile d'un Région Rhone alpes

La responsabilité civile du notaire est une thématique essentielle dans le domaine du droit, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

La diffusion non autorisée de photos ou vidéos viole la vie privée. Vous pouvez demander leur suppression, engager des actions légales, et obtenir réparation en vertu du Code civil et du Code pénal.

L’escroquerie à la carte bancaire par téléphone est une fraude de plus en plus courante et vous pouvez obtenir le remboursement des sommes frauduleusement retirées.

L'achat d'un véhicule peut parfois révéler des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la transaction. On parle alors de vice caché. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

En cas d’incendie en location, le locataire est présumé responsable (article 1733 du Code civil), sauf exceptions. Les voisins peuvent obtenir une indemnisation selon l'article 1242, alinéa 2 du Code civil.

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de son ancienne jurisprudence en considérant désormais que les parents sont solidairement tenus à indemniser la victime des dommages causés par leur enfant (Assemblée Plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760).