La faute de l’expert-comptable dans la déclaration d’impôt sur les sociétés et les préjudices indemnisables par un avocat à Lyon

Mandaté pour garantir la régularité, la sincérité et la conformité des comptes et déclarations, il engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement.

Lorsqu’une erreur ou une négligence affecte la déclaration de l’is, cela peut entraîner des sanctions fiscales, un redressement ou des pertes financières pour la société, qui peut alors demander réparation.

1. Les obligations de l’expert-comptable en matière d’IS

Dans le cadre de sa mission fiscale, l’expert-comptable doit :

• Établir les comptes annuels de l’entreprise ;
• Calculer le résultat fiscal soumis à l’is ;
• Remplir la déclaration n°2065 et ses annexes ;
• Vérifier les régimes fiscaux applicables, exonérations ou réductions ;
• Respecter les délais de déclaration et de paiement ;
• Alerter le dirigeant sur les conséquences fiscales de certaines décisions de gestion.

Il est donc tenu à une obligation de moyens renforcée, et à un devoir de conseil vis-à-vis de son client.

Un avocat à Lyon expert en responsabilité civile permet de déterminer les obligations de l'expert-comptable et de définir les manquements commis par ce dernier.

2. La Faute dans la Déclaration d’Impôt sur les Sociétés

Une faute de l’expert-comptable peut résulter :

A) d’une erreur de calcul

Mauvaise détermination du bénéfice imposable (exclusion de charges déductibles, inclusion de produits non imposables…).

B) d’une omission de déclaration

Non-dépôt ou dépôt hors délai de la déclaration fiscale.

C) d’une mauvaise application du droit fiscal

Inapplication d’un régime de faveur, méconnaissance des règles de report de déficits, erreur dans l’amortissement fiscal, etc.

D) d’un défaut de conseil

Absence d’alerte sur les conséquences fiscales d’une opération (distribution de dividendes, changement de régime fiscal, etc.).

Exemple : l’expert-comptable oublie d’appliquer une exonération d’is prévue pour les entreprises nouvelles (JEI, ZFU…), causant un paiement d’impôt indu.

3. Engagement de la responsabilité de l’expert-comptable

Pour que la responsabilité civile professionnelle soit engagée, la société cliente doit démontrer :

1. Une faute professionnelle (erreur, omission, négligence) ;
2. Un préjudice réel et certain ;
3. Un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice subi.

L’action se prescrit en 5 ans à compter de la révélation du dommage.

4. Les Préjudices Indemnisables

Les dommages indemnisables à la suite d’une faute dans la déclaration d’IS peuvent être de plusieurs ordres :

A) Le préjudice fiscal direct

• Paiement indu d’un impôt excessif ;
• Perte d’un avantage fiscal ;
• Refus d’un crédit ou d’un report d’impôt ;
• Application de pénalités et intérêts de retard à la suite d’un redressement fiscal.

B) Le préjudice financier ou commercial

• Dégradation de la trésorerie de l’entreprise ;
• Retard ou blocage dans les investissements ;
• Perte d’un financement ou d’un partenaire à cause d’un bilan erroné.

C) La perte de chance

• D’éviter un redressement ou une sanction ;
• De bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.

D) Les frais exposés

• Honoraires d’avocat ou d’un autre expert pour corriger l’erreur ;
• Frais liés à une procédure contentieuse devant l’administration fiscale.

E) Le préjudice moral (plus rare)

• Préjudice d’image pour la société ou son dirigeant ;
• Stress lié au contentieux fiscal.

5. Le rôle de l’assurance responsabilité civile

Les experts-comptables doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. En cas de condamnation, c’est l’assureur qui indemnise la société victime dans les limites prévues au contrat.

Une faute de l’expert-comptable dans la déclaration d’impôt sur les sociétés peut avoir des conséquences fiscales et économiques sérieuses pour l’entreprise. Lorsqu’un manquement est prouvé et qu’un préjudice en découle, la responsabilité de l’expert peut être engagée, permettant à la société d’être indemnisée. Il est essentiel pour les dirigeants de rester vigilants, et de consulter un avocat fiscaliste en cas de doute sur l'exactitude d’une déclaration fiscale.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, expert en responsabilité civile assiste régulièrement ses clients pour engager la responsabilité de l'expert-comptable et obtenir l'indemnisation des préjudices subis en travaillant avec ses partenaires pour constituer un dossier solide.