Faute du notaire : comment obtenir une indemnisation ? Un avocat compétent à Lyon vous explique

Cette responsabilité peut donner lieu à une indemnisation du préjudice subi par le client ou par une tierce personne ayant été lésée par son intervention. Un avocat à Lyon peut vous accompagner dans la reconnaissance de la faute et dans l’obtention d’une réparation intégrale.

1. Les fondements juridiques de la responsabilité du notaire

La responsabilité du notaire repose sur une double base juridique :

·        Contractuelle, lorsqu’il agit dans le cadre d’un mandat (ex. : vente immobilière, succession),

·        Délictuelle, dans les autres cas (ex. : conseil erroné donné à un tiers).

Conformément à l’article 1240 du Code civil, tout fait fautif causant un dommage oblige son auteur à réparation. De plus, la jurisprudence rappelle que le notaire est tenu à une obligation de conseil et de vérification renforcée, notamment lorsqu’il rédige un acte ou encadre une opération juridique.

2. Quelles fautes peuvent engager la responsabilité du notaire ?

La faute du notaire peut prendre différentes formes :

·        Omission de mentionner une servitude, une hypothèque ou un droit de préemption,

·        Erreur dans la rédaction d’un acte de vente, de donation ou de succession,

·        Défaut de vérification de l’identité ou de la capacité juridique des parties,

·        Manquement à l’obligation d’information sur les conséquences juridiques ou fiscales d’un acte.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 22 juin 2017 que le notaire engage sa responsabilité même s’il n’est pas à l’origine directe de l’erreur, dès lors qu’il n’a pas accompli les vérifications nécessaires.

3. Comment obtenir une indemnisation ?

Pour être indemnisé, il faut prouver :

·        La faute du notaire,

·        Un préjudice certain, évaluable financièrement (ex. : perte de chance, coût de la régularisation),

·        Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

L’action doit être intentée devant le tribunal judiciaire, assisté d’un avocat à Lyon, compétent en matière de responsabilité professionnelle.

4. Une assurance obligatoire en cas de responsabilité

Les notaires à Lyon sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela permet, en cas de condamnation, une prise en charge du préjudice par l’assureur, dans la limite des garanties prévues. En cas de défaillance du notaire, le Fonds interprofessionnel de garantie des notaires (F.I.G.N.) peut également intervenir.

5. Le rôle de l’avocat dans la procédure

Un avocat à Lyon pourra :

·        Évaluer la solidité juridique de votre dossier,

·        Rassembler les preuves nécessaires (actes notariés, expertises, correspondances),

·        Mettre en demeure le notaire ou saisir le tribunal,

·        Négocier une indemnisation ou obtenir une condamnation en justice.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne régulièrement les victimes d’erreurs notariales dans la mise en œuvre de la responsabilité civile du notaire, avec pour objectif une indemnisation complète et conforme au préjudice subi.

En cas de faute du notaire à Lyon, il est tout à fait possible d’obtenir une indemnisation devant le juge civil. Ce recours est encadré par des règles précises, et l’appui d’un avocat à Lyon est fortement conseillé pour mener efficacement la procédure et obtenir réparation.