Vice caché sur véhicule : comment faire annuler la vente Rhône-Alpes

La responsabilité civile du notaire est une thématique essentielle dans le domaine du droit, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Lorsqu’une erreur est reprochée à un diagnostiqueur immobilier, la mise en cause de sa responsabilité civile n’est pas automatique.

L'achat d'un véhicule peut parfois révéler des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la transaction. On parle alors de vice caché. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

La loi impose la responsabilité stricte des propriétaires de chiens en cas de morsure. Les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour leurs préjudices avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Comme toute profession réglementée, la responsabilité de l'expert-comptable et du cabinet comptable peut être engagée.