Vent violent en région Rhône Alpes : l'indemnisation des dommages causés à votre maison expliqué par un avocat

Face à ces sinistres, les propriétaires de maison ou les professionnels propriétaires de leurs établissements s’interrogent souvent sur leurs droits à indemnisation.

Voici ce qu’il faut savoir pour obtenir une réparation efficace des préjudices causés par le vent en région Rhône Alpes.

1. Le vent violent est-il reconnu comme une catastrophe naturelle ?

Contrairement aux inondations ou aux mouvements de terrain, les vents violents en région Rhône Alpes ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles, sauf en cas d’événement cyclonique (notamment dans les DOM-TOM).

En France métropolitaine, les dégâts causés par les vents sont pris en charge par les contrats d’assurance multirisques habitation, au titre de la garantie tempête, sans nécessité d’un arrêté de catastrophe naturelle.

2. La garantie tempête dans votre contrat d’assurance

La garantie tempête couvre les dommages causés par :

• des vents atteignant une intensité anormale (généralement supérieure à 100 km/h),
• les effets directs du vent (tuiles envolées, toiture endommagée…),
• les effets indirects (chute d’un arbre sur la maison, bris de vitre…).

Selon l’article L122-7 du Code des assurances, cette garantie est généralement incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation, mais il convient de vérifier les conditions de votre contrat, notamment les exclusions et franchises.

L'assistance d'un Avocat à Lyon dans la lecture du contrat d'assurance est utile pour qu'il vous conseille au mieux et défende vos intérêts. 

3. Quelles démarches en cas de sinistre lié au vent ?

A. Constater les dégâts

• Prenez des photos datées précises de tous les dommages.
• Ne jetez aucun élément abîmé avant le passage de l’expert.
• Faites appel à un professionnel du bâtiment si nécessaire pour sécuriser les lieux.

B. Déclarer le sinistre

• Contactez votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre (article L113-2 du Code des assurances).
• Fournissez tous les justificatifs possibles (photos, devis, factures…).

C. Passage de l’expert d’assurance

Un expert pourra être mandaté par votre assurance pour évaluer les dégâts. Vous avez le droit de contester son évaluation ou de solliciter une contre-expertise.

4. Et si l’assurance refuse d’indemniser ?

Si l’assurance refuse de reconnaître le caractère violent du vent ou minimise l’indemnisation, plusieurs recours sont possibles :

• Faire appel à un expert indépendant,
• Engager une procédure de médiation avec l’aide d’un Avocat à Lyon qui vous assistera,
• En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation conforme à votre préjudice.

Le vent est en principe reconnu comme violent lorsqu’il atteint au moins 100 km/h ou cause des dégâts similaires sur d'autres bâtiments dans un périmètre proche (élément de preuve possible).

5. Pourquoi faire appel à un avocat à Lyon ?

Lorsque l’indemnisation est contestée ou insuffisante, l’intervention d’un avocat expert en droit des assurances et responsabilité civile permet de défendre vos droits face à l’assurance, notamment en cas de :

• Refus de prise en charge,
• Évaluation insuffisante des dommages,
• Délai de traitement excessif.

Le Cabinet d'Avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, intervient régulièrement pour assister les particuliers et les professionnels dans le règlement de litiges avec leur assurance à la suite d’un sinistre lié à un vent violent ou à des intempéries en région Rhône Alpes.

En cas de dommages causés à votre maison par un vent violent, vous avez des droits : une assurance doit vous indemniser. Ne restez pas seul face à votre assureur et faites valoir vos intérêts.