Indemnisation en cas d’escroquerie de la carte bancaire par téléphone : quels recours ?

Un individu malveillant se fait passer pour un organisme officiel ou une banque afin d’obtenir vos données bancaires et effectuer des paiements frauduleux. Quels sont vos droits et comment obtenir une indemnisation ?

Le cadre juridique de la fraude à la carte bancaire

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier protège les victimes de paiements frauduleux. Il dispose que l’établissement bancaire doit rembourser immédiatement les sommes débitées sans autorisation du titulaire de la carte.

Cependant, cette indemnisation est conditionnée à l’absence de négligence de la part du titulaire. Si la banque prouve que la victime a communiqué ses données de manière imprudente (exemple : transmission volontaire du code de sécurité), elle peut refuser le remboursement. En toute hypothèse, il appartient à la banque de prouver la communication volontaire des codes et/ou votre négligence.

Les démarches pour obtenir une indemnisation

1. Contester les opérations frauduleuses
   Il est impératif de signaler la fraude dans les 13 mois suivant la transaction (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Cette contestation doit être adressée à votre banque par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
2. Déposer plainte
   Une plainte doit être déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. Un récépissé pourra être joint à votre demande d’indemnisation auprès de votre banque.
3. Saisir le médiateur bancaire
   En cas de refus de remboursement, il est possible de saisir le médiateur bancaire, qui tentera une résolution amiable du litige. Un avocat à Lyon vous accompagne pour saisir le médiateur et tenter d’obtenir une indemnisation.
4. Engager une action en justice
   Si aucune solution n’est trouvée, un recours devant le tribunal judiciaire peut être envisagé avec l’accompagnement d’un avocat.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne les victimes d’escroquerie bancaire dans leurs démarches afin d’obtenir réparation de leur préjudice.

Prévenir les fraudes

Pour éviter ces escroqueries, il est essentiel de :
✔ Ne jamais divulguer vos codes bancaires au téléphone, même à un interlocuteur prétendument officiel.
✔ Vérifier l’identité des appelants en contactant directement votre banque.
✔ Activer les notifications de paiement sur votre application bancaire pour repérer toute transaction suspecte rapidement.

En cas d’escroquerie, la réactivité est primordiale pour maximiser vos chances d’indemnisation. Un avocat à Lyon peut vous aider à défendre vos droits et récupérer vos fonds frauduleusement débités.