Responsabilité du locataire en cas d'incendie : l’indemnisation des propriétaires et voisins à Lyon

Lorsqu’un incendie survient dans une location en région Rhône-Alpes, la responsabilité du locataire peut être engagée si l’incendie résulte de sa faute ou d’une négligence. Selon l’article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable, sauf à prouver que l’incendie est dû à un cas de force majeure, à un vice de construction, ou que le feu ait été communiqué par une maison voisine.

Ce régime de responsabilité joue en faveur du propriétaire bailleur qui pourra obtenir l’indemnisation des préjudices subis. 

La question de pose de savoir si, en tant que voisin du logement dans lequel l’incendie a pris naissance, vous pouvez être indemnisé des dommages subis par cet incendie survenu en région Rhône-Alpes ?

Nous parlons ici de communication d’incendie.

Oui mais le régime juridique est différent et la Cour de Cassation l’a récemment rappelé dans son arrêt du 7 février 2019 (Civ 2^ème, 7 février 2019, n° 18-10.727) en considérant que les propriétaires victimes d’un incendie du logement voisin peuvent demander l’indemnisation des dommages subis sur la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 alinéa 2 du Code Civil :

« Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. et Mme L. devaient être déboutés de leur demande d‘indemnisation sur ce fondement »

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, vous accompagne pour protéger vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à obtenir une indemnisation en cas de litige lié à un incendie survenu en région Rhône-Alpes.

Pour éviter toute difficulté en matière de responsabilité, n'hésitez pas à consulter un avocat qui saura vous guider dans ce type de contentieux à Lyon.