Que faire en cas de publication de photos ou vidéos sans mon consentement ? Réponses d'un cabinet d'avocats à Lyon

La diffusion de photos ou vidéos sans consentement sur internet constitue une grave atteinte à la vie privée. Heureusement, la réglementation française offre plusieurs recours pour faire face à cette situation. 

1. Droits légaux et recours immédiats

1.1. Droit à la vie privée et protection des images (Article 9 du Code civil)

L'article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. Cela signifie que la diffusion de photos ou vidéos sans votre autorisation constitue une violation de ce droit, même si les images ont été prises dans un lieu public. La Cour de cassation va même plus loin puisqu'elle estime notamment dans son arrêt de la 1ère Chambre civile du 2 juin 2021 n°20-13753 qu' il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Vous avez donc le droit de demander la suppression immédiate des contenus diffusés sans votre accord.

Si l'auteur de la diffusion refuse de retirer les images, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de suppression et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.

1.2. Responsabilité pénale : publication sans consentement (Article 226-1 du Code pénal)

L’article 226-1 du Code pénal protège contre la captation et la diffusion d'images d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. Il s'agit d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement d’un an et d'une amende de 45 000 euros. Si les photos ou vidéos sont diffusées dans des conditions où vous vous attendiez à la confidentialité (par exemple, chez vous), il est possible de porter plainte au pénal contre l’auteur.

2. Contacter les plateformes et demander le retrait des contenus

2.1. Informer l’hébergeur et demander la suppression (Article 6 de la loi LCEN)

Selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les hébergeurs de contenu (réseaux sociaux, sites web, plateformes) sont tenus de supprimer les contenus portant atteinte à la vie privée, dès qu'ils en sont informés. Vous pouvez donc signaler les photos ou vidéos publiées sans votre consentement directement auprès de l'hébergeur via leurs formulaires de signalement.

Si la plateforme refuse ou tarde à agir, elle peut être poursuivie en justice pour ne pas avoir respecté ses obligations de retrait. Vous pouvez demander un avocat expert pour accompagner cette démarche.

2.2. Faire appel à la CNIL en cas de violation du RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) protège vos données personnelles, y compris vos images. Si des photos de vous sont publiées sans consentement, vous pouvez demander leur suppression en invoquant le RGPD. Si l’hébergeur refuse, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL, qui est chargée de faire respecter les règles du RGPD en France.

3. Actions juridiques et réparations possibles

3.1. Recours en justice pour atteinte à la vie privée

Si aucune solution amiable n’est trouvée avec la personne ayant publié les images ou avec l’hébergeur, vous pouvez engager une action en justice pour atteinte à la vie privée. En vertu de l'article 9 du Code civil, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de condamner l'auteur de la diffusion à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (atteinte à votre réputation, conséquences professionnelles ou personnelles).

3.2. Demande de réparation pour diffusion illégale

Si la publication vous a causé un préjudice financier, moral ou même matériel, vous pouvez également demander une indemnisation pour couvrir ces pertes. Le tribunal peut ordonner la suppression des contenus et le versement d'une compensation proportionnelle aux dommages subis.

4. Conseils pratiques pour réagir efficacement

4.1. Recueillir des preuves de la diffusion

Avant toute démarche, il est essentiel de collecter des preuves (captures d’écran, liens vers les contenus diffusés, témoignages, voire même constat d'huissier de justice) pour prouver la diffusion non consentie des images. Ces éléments seront cruciaux pour justifier vos demandes auprès des hébergeurs ou en justice.

4.2. Consulter un avocat intervenant en droit de la vie privée

Un avocat peut vous guider tout au long du processus, depuis la demande de suppression jusqu'à l'action en justice. Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, est expert dans la protection de la vie privée et peut vous accompagner dans vos démarches, qu'il s'agisse de demander la suppression de contenus ou d'obtenir réparation devant les tribunaux.

Conclusion

La publication de photos ou vidéos sans votre consentement constitue une violation de la vie privée et est strictement encadrée par le Code civil et le Code pénal. Plusieurs recours sont à votre disposition pour obtenir la suppression des contenus, et, si nécessaire, engager une action en justice pour obtenir réparation. N’hésitez pas à contacter un avocat expert pour vous accompagner dans cette démarche et protéger vos droits.