Responsabilité des parents suite au dommage causé par l’enfant : un avocat à Lyon vous explique les nouveautés de l’été

L’article 1242 du Code civil pose un principe de responsabilité des père et mère en raison des dommages causés par leur enfant.

De ce principe de responsabilité, la Cour de Cassation avait précisé, avant 2024, qu’en cas de séparation des parents, seul le parent chez la résidence habituelle a été fixée (notamment par jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales) était tenu d’indemniser la victime du dommage causé par son enfant (Civ 2^ème, 20 janvier 2000, n° 98-14.479).

Le 28 juin 2024, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a changé son analyse en effectuant un revirement de jurisprudence en considérant que :

« 30. Il en résulte que les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Aujourd’hui la notion de résidence n’a plus d’incidence mais seul est pris en considération l’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, si les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ils seront solidairement condamnés à indemniser la victime des préjudices subis du fait de leur enfant peu importe que les parents vivent séparément.

Il est essentiel pour les parents dont leur responsabilité civile est recherchée en raison d’un dommage causé par leur enfant de se faire conseiller et assister par un avocat à Lyon pour défendre ses droits.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés, Avocats à Lyon, compétent en responsabilité civile vous assiste dans ces situations.