Déclaration erronée de l’impôt sur le revenu par l'expert-comptable et le préjudice indemnisable avec un avocat à Lyon

Cette mission comporte une forte responsabilité, car toute erreur dans la déclaration peut entraîner pour le contribuable un redressement fiscal, une amende ou une perte de bénéfices fiscaux. En cas de faute, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée, à condition qu’un préjudice en résulte.

Il est essentiel de se faire assister par un avocat à Lyon expert en responsabilité civile pour constituer un dossier solide et que la responsabilité de l'expert-comptable soit engagée. 

1. Le rôle de l’expert-comptable dans l’impôt sur le revenu

L’expert-comptable peut intervenir pour différents types de contribuables :

• Particuliers disposant de revenus fonciers, de plus-values mobilières ou immobilières, ou d’éléments fiscaux complexes ;
• Travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) ;
• Dirigeants de sociétés dont les revenus proviennent de rémunérations, dividendes ou revenus de capitaux mobiliers ;
• Professions libérales.

Il est chargé de :

• Calculer correctement le revenu imposable ;
• Appliquer les abattements et exonérations ;
• Remplir et télétransmettre la déclaration (n°2042, annexes, etc.) ;
• Informer le client des régimes fiscaux applicables ;
• Respecter les délais.

2. Les fautes possibles

La faute de l’expert-comptable peut résulter :

a) D’une erreur de calcul ou d’omission

• Oubli de déclarer une déduction (ex : frais réels, charges foncières, PER…)
• Déclaration incorrecte d’une plus-value ou d’un déficit

b) D’une mauvaise qualification d’un revenu

• Confusion entre traitements et salaires, revenus BNC ou revenus mobiliers
• Application erronée d’un régime micro au lieu du réel

c) Du non-respect des obligations déclaratives

• Dépôt tardif de la déclaration
• Défaut de déclaration d’avoirs à l’étranger (comptes bancaires, sociétés)

d) D’un défaut de conseil

• Ne pas avertir le client des conséquences fiscales d’un arbitrage patrimonial
• Ne pas recommander une option fiscale plus avantageuse (ex : option pour le régime réel)

Ces fautes engagent la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard de son client et l'assistance d'un avocat à Lyon est nécessaire pour optimiser ses chances de succès.

3. Conditions pour engager la responsabilité civile de l'expert-comptable

Pour que l’expert-comptable soit tenu de réparer le préjudice, trois éléments doivent être réunis :

1. Une faute professionnelle (manquement aux règles de la profession, erreur manifeste)
2. Un préjudice réel et certain
3. Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage subi

Il est essentiel de se faire assister par un avocat à Lyon expert en responsabilité civile pour constituer un dossier solide et que la responsabilité de l'expert-comptable soit engagée. 

4. Les préjudices indemnisables

La victime (le contribuable) peut obtenir réparation de plusieurs types de préjudices :

a) Le préjudice fiscal direct

• Paiement d’un impôt supérieur à celui réellement dû, en raison d’une erreur dans la déclaration
• Perte d’un avantage fiscal (exonération, crédit d’impôt, régime spécifique)
• Refus ou annulation d’une réduction d’impôt pour erreur formelle

b) Les pénalités et intérêts de retard

• Ces sommes peuvent être imputées à la faute du professionnel si elles découlent de sa négligence.

c) La perte de chance

• Perte de chance de faire une option fiscale plus favorable
• Perte de chance d’éviter un redressement ou un contrôle fiscal

d) Les frais exposés

• Honoraires d’avocat ou d’un autre expert pour corriger l’erreur
• Frais de contentieux devant l’administration fiscale

e) Le préjudice moral (plus rare mais possible)

• Stress, réputation atteinte, conflits familiaux ou professionnels liés à l'erreur fiscale

5. Assurance et réparation

L’expert-comptable est obligatoirement assuré en responsabilité civile professionnelle. En cas de faute reconnue, l’indemnisation sera généralement prise en charge par son assureur, dans la limite des garanties du contrat.

Prescription : L’action en responsabilité civile se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du dommage (art. 2224 du Code civil).

La déclaration d’impôt sur le revenu exige une maîtrise technique et une attention rigoureuse. L’expert-comptable est tenu de respecter ses obligations professionnelles et d’apporter un conseil éclairé. Une erreur ou une négligence dans cette mission peut entraîner des conséquences fiscales lourdes pour le contribuable. Si un préjudice fiscal ou financier découle de cette faute, le client peut obtenir réparation intégrale en engageant la responsabilité civile professionnelle de l’expert.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & Associés, situé à Lyon, expert en responsabilité civile assiste régulièrement ses clients pour engager la responsabilité du notaire et obtenir l'indemnisation des préjudices subis en travaillant avec ses partenaires pour constituer un dossier solide.