Nos prestations - Page 6
Mon locataire ne paie pas le loyer : comment procéder à son expulsion ?
En cas de loyers impayés, bailleurs doivent suivre des étapes strictes : rappel, mise en demeure, saisies et expulsion. Un avocat à Lyon garantit une procédure conforme et efficace.
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Indemnisation en cas de chute dans un centre commercial : vos droits
Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.
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Mon locataire n’est pas assuré : comment procéder à son expulsion ?
L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.
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La procédure de divorce amiable par acte d’avocat : simple et rapide
Depuis la réforme de 2016, le divorce par acte d’avocat permet une séparation rapide, sans juge. L'accompagnement d'un avocat garantit un accord équitable, qui sera ensuite enregistré chez un notaire.
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Quels sont les critères pour fixer une pension alimentaire ? Un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire, fixée par le Juge aux affaires familiales (article 371-2 du Code civil), dépend des ressources parentales et des besoins de l’enfant. Un avocat vous permettra de sécuriser vos démarches.
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La fixation du droit de visite et d’hébergement : ce qu’il faut savoir
Le droit de visite et d’hébergement, est fixé par le Juge aux affaires familiales dans le but de préserver l’intérêt de l’enfant (article 373-2-9 du Code civil).
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Indemnisation en cas de tempête : les démarches à effectuer expliquées par un avocat à Lyon
Les tempêtes engendrent d'importants dégâts qu'il convient normalement de déclarer à votre assurance sous 5 jours (article L.113-2 du Code des assurances). L'assistance d'un avocat est nécessaire pour maximiser votre indemnisation.
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L’Indemnisation en cas d’aggravation du préjudice : quelle est la procédure à suivre ?
L’aggravation d’un préjudice est une réalité pour de nombreuses victimes d’accidents. En suivant une procédure bien structurée et en se faisant accompagner par un avocat compétent, il est possible de faire valoir ses droits et d’obtenir une indemnisation adaptée à cette nouvelle situation.
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L’indemnisation du piéton victime d’un accident de la route à Lyon : consultez un avocat
L'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation est régie par la Loi Badinter qui impose aux assurances des ou du véhicule(s) impliqué(s) d'adresser à la victime une proposition d'indemnisation. L'assistance d'un avocat est fondamentale pour obtenir la meilleur indemnisation possible.
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Empiétement sous terrain : qu'est-ce que c'est ?
L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.
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Je suis séparé de corps et je veux divorcer : c’est possible, un avocat à Lyon vous explique le système de la conversion de la séparation en divorce
La conversion de séparation de corps en divorce, régie par l’article 306 du Code civil, simplifie la dissolution du mariage, en adaptant les mesures existantes, et met fin aux obligations matrimoniales
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Comment obtenir l’indemnisation des préjudices suite à un accident médical non fautif : un avocat à Lyon vous explique
Les accidents médicaux non fautifs, comme l’aléa thérapeutique ou les infections nosocomiales, permettent une indemnisation via la CCI ou l’ONIAM. L’accompagnement d’un avocat garantit une procédure optimale et équitable.
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La séparation de corps n’est pas le divorce : un avocat vous explique la distinction et la procédure
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite une décision judiciaire, souvent accompagnée par un avocat.
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Victime d’un accident médical à Lyon : comment obtenir l'indemnisation des préjudices ?
Les accidents médicaux (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale) peuvent être indemnisés après démonstration du préjudice. La CCI ou la voie judiciaire sont mobilisables, avec l’aide d’un avocat.
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Le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants : un avocat à Lyon vous explique vos droits
Le droit de visite des grands-parents, prévu par l'article 371-4 du Code civil, est subordonné à l'intérêt de l'enfant. Le juge aux affaires familiales en détermine les modalités.
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Le partage des frais exceptionnels et la pension alimentaire : deux notions distinctes qu’un avocat à Lyon vous explique
La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant, tandis que les frais exceptionnels sont des dépenses imprévues et importantes, exigeant un partage entre parents, souvent défini par accord ou décision judiciaire.
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Les conditions pour demander la suppression de la pension alimentaire : un avocat à Lyon vous explique
La suppression de la pension alimentaire peut être demandée au JAF en cas de changement financier significatif, indépendance financière du bénéficiaire ou accord entre parties, sur justificatifs.
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Adoption de l’enfant du conjoint de même sexe : le régime juridique s’assouplit en France
L'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples de même sexe en France sécurise la filiation. Elle nécessite conditions spécifiques et procédures judiciaires, incluant consentement, enquête sociale, et décision du tribunal.
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Les étapes de l'indemnisation suite à un dégât des eaux en région Rhône-Alpes : recours contre un tiers responsable
Pour obtenir une indemnisation après un dégât des eaux, identifiez la responsabilité, déclarez le sinistre rapidement, remplissez un constat amiable, puis engagez des recours contre le tiers responsable, si nécessaire.
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Indemnisation des préjudices suite à une tempête : le caractère déterminant de l'événement climatique en région Rhône-Alpes
L'indemnisation après une tempête dépend du caractère déterminant de l’événement climatique. Les assurances couvrent les préjudices matériels, financiers, et moraux, facilité par un arrêté de catastrophe naturelle.
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L’indemnisation des dommages du propriétaire victime d’un incendie : les nouvelles précisions de la Cour de cassation
En cas d'incendie, le propriétaire peut obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité civile du tiers fautif (article 1240) ou via son assurance. Un avocat est recommandé pour maximiser l'indemnisation.
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Responsabilité du locataire en cas d'incendie : l’indemnisation des propriétaires et voisins à Lyon
En cas d’incendie en location, le locataire est présumé responsable (article 1733 du Code civil), sauf exceptions. Les voisins peuvent obtenir une indemnisation selon l'article 1242, alinéa 2 du Code civil.
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Litige sur mon contrat de franchise, comment réagir ?
Les contrats de franchise régissent les relations entre franchiseurs et franchisés. En cas de litige sur un tel contrat, vous pouvez critiquer les manquements contractuels, résilier pour inexécution grave, ou contester les clauses abusives.
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Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
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Différences entre agent commercial et apporteur d'affaires : un avocat à Lyon vous explique
Cet article explique les différences entre un agent commercial, un mandataire aux responsabilités définies, et un apporteur d'affaires, qui introduit des parties sans engagement formel. Un avocat peut aider à choisir le statut approprié.
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